Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 06/00190

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/06/2012

Numéro d'affaire

06/00190

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 220 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Consei…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 220 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 juin 2010.

APPELANT Monsieur Philippe X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me Elisabeth CALONNE (TOQUE 25) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE 23 chemin des Petites Abymes 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me MATRONE substituant la SELARL DERAINE Jean-Marc (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juin 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 1999, M.

Philippe X..., médecin de formation, a été recruté par l'Association pour la Protection de l ‘ Enfance, la formation intellectuelle de la jeunesse, l'aide aux malades et aux vieillards, dite ci-après l'A.

P.

E., en qualité de directeur général salarié.

Il bénéficiait d'un salaire net mensuel de 20 000 FF, soit 3 048, 98 €.

Aux termes de ce contrat, il avait notamment pour mission de " pré-traiter, au profit des organes décisionnels de l'Association, l'ensemble des dossiers et documents devant émaner de celle-ci, ou qui lui seront soumis " avec délégation de pouvoirs.

Le 19 février 2001, M.

Philippe X... faisait parvenir par lettre recommandée avec avis de réception et par télécopie une lettre de démission au Père Y..., président de l'Association A.