Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 3 juillet 2025, 22/00405

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

03/07/2025

Numéro d'affaire

22/00405

Résumé

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAZZ. Jugement Au fon…

Extrait

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAZZ. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Juin 2022, enregistrée sous le n° F 21/00387 ARRÊT DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.S.U. PROTABAC [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225349, représenté par Me GICQUEL, avocat plaidant au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [I] [O] Chez Mme [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par M. [W] [F], Délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant…