Cour d'appel de Angers, Chambre Prud'homale, 20 juin 2024, 21/00511

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Prud'homale

Date

20/06/2024

Numéro d'affaire

21/00511

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00511 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4NM. Jugement Au fond, ori…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00511 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4NM.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00508 ARRÊT DU 20 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hugo SALQUAIN de la SARL HUGO SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 10921 INTIMEE : S.A.R.L.

TRANSPORTS GUERRY J.L. représentée par son gérant, Monsieur [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Claire EON de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier A19/0112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 20 Juin 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La Sarl Transports Guerry J.L est spécialisée dans le transport de marchandises.

Elle emploie 14 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le 1er octobre 2013, M. [G] [W] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur routier, coefficient 150 M, groupe 7 de la convention collective précitée.

M. [W] a été placé en arrêt de travail de manière continue du 20 mars 2019 au 16 juillet 2019.

Lors de la visite de reprise du 17 juillet 2019, le docteur [X], médecin du travail, a déclaré M. [W] 'inapte au poste' avec 'dispense de l'obligation de recherche de reclassement dans l'entreprise', en précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé', et que 'l'état de santé du salarié (faisait) obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier du 18 juillet 2019, la société Transports Guerry J.L a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet 2019.

Par courrier du 1er août 2019, M. [W] a été licencié pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste médicalement constatée.

Le 29 juillet 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en référé afin de contester l'avis médical d'inaptitude du 17 juillet 2019.

Par ordonnance du 3 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise médicale qu'il a confiée au docteur [D].

Le médecin expert a rendu son rapport le 15 novembre 2019.

Il a notamment retenu que M. [W] était 'ce jour apte au poste de chauffeur poids lourd' et qu'il n'y avait 'pas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise'.

Par nouvelle ordonnance du 25 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Angers a adopté les conclusions du rapport du médecin expert et a condamné la société Transports Guerry J.L à payer à M. [G] [W] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.