Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 1 février 2023, 22/00932

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

22/00932

Résumé

ARRET N° [L] C/ SCP VENIER HAVEZ-VANOC copie exécutoire le 1/02/2023 à Me PIAT Me FABING LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 01 F…

Texte de la décision

ARRET N° [L] C/ SCP VENIER HAVEZ-VANOC copie exécutoire le 1/02/2023 à Me PIAT Me FABING LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 01 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00932 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 03 FEVRIER 2022 (référence dossier N° RG F 21/00046) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [L] née le 15 Février 1964 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et concluant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE S.C.P.

VENIER HAVEZ-VANOC [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et concluant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 07 décembre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 01 février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 01 février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [L], née le 15 février 1964, a été embauchée par Me [H] le 1er septembre 2007 par contrat à durée indéterminée, en qualité de clerc rédacteur.

Son contrat a été repris par la suite par la société Venier Havez-Vanoc (la société ou l'employeur) Son contrat est régi par la convention collective du notariat.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 5 mars 2019.

Des difficultés au cours de la relation contractuelle ont conduit la salariée à saisir dans un premier temps le conseil de prud'hommes de Beauvais en sa formation de référé.

A la suite d'un avis du médecin du travail en date du 6 octobre 2020, la salariée a été déclarée inapte au poste de clerc avec identification de capacités restantes pour la réalisation de tâches sans charge mentale, sans pression temporelle et sans exposition à des situations génératrices de stress.

Elle a été convoquée par la société Venier Havez-Vanoc à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2020.

Par courrier du 19 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle.

Sollicitant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 25 février 2021.

Par jugement du 3 février 2022, le conseil a : - dit et jugé que l'inaptitude de Mme [L] n'avait pas de caractère professionnel ; - débouté Mme [L] de toute ses demandes, fins et prétentions ; - condamné Mme [L] à payer à la société Venier Havez-Vanoc 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La notification du jugement a eu lieu le 7 février 2022.

La déclaration d'appel est intervenue le 1er mars 2022.

Par conclusions remises le 23 novembre 2022, Mme [L], qui est régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - la dire et la juger recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Beauvais en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, - dire et juger que l'inaptitude a une origine au moins partiellement professionnelle et qu'elle est liée au travail ; En conséquence, - qualifier l'inaptitude comme étant d'origine professionnelle ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser les sommes suivantes : - 7 998 euros net à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement du fait du caractère professionnel de l'inaptitude ; - 6 892,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 689,28 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc aux entiers dépens.