Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16249
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 20/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/16249
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/208 N° RG 22/16249 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOGN [R] [T] C/ S.A. [1] Copie exécu…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/208 N° RG 22/16249 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOGN [R] [T] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON - Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 23 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00196.
APPELANT Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Tony FERRONI de l'AARPI FERRONI - NADAL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Kassandra LE BRIS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 17 Mars 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.
La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [2] a embauché M. [R] [T] en qualité de mouleur stratifieur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 2012 à effet au 21 mai 2012.
Le salarié a occupé en réalité des fonctions de monteur de mâts.
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er'juillet'1960.
Le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle déclarée le 17 mai 2006 chez un précédent employeur.
Il a souffert d'une rechute le 15 mars 2018 le plaçant en arrêt de travail.
Il ne devait plus dès lors reprendre son poste dans l'entreprise.
Suivant seconde visite de reprise du 10'mai 2021, le médecin du travail a rendu l'avis suivant': «'inapte au poste de travail antérieurement occupé.
Les contraintes posturales sollicitant le rachis lombaire sont contre-indiquées, ainsi que la manutention répétitive et le port de charges.
La station debout prolongée est à éviter ou à alterner avec des positions assises.
Pourrait occuper un poste administratif, de gestion, de surveillance ne comportant pas ces restrictions.'» [2] Le 26 mai 2021, l'employeur a adressé au salarié la proposition de reclassement suivante': «'À la suite de votre dernière visite médicale en date du 10/05/2021, le Dr [G] a confirmé son avis d'inaptitude à votre égard.