Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 mars 2024, 20/05848

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6Z3 [O] [J] C/ S.A.R.L.

AU PARADIS CANIN Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00650.

APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

AU PARADIS CANIN poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat d'apprentissage, la société Au Paradis Canin (la société) a engagé Mme [J] (la salariée) en qualité de toiletteuse-vendeuse à temps complet à compter du 1er septembre 2014 moyennant un salaire mensuel brut de 1 460 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des fleuristes, ventes et services des animaux familiers.

En dernier lieu, la salariée a perçu un salaire mensuel brut de 1 555.60 euros.

La salariée a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 3 avril 2017.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, la salariée a été examinée le 11 décembre 2017 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement.

La société a convoqué la salariée le 23 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 8 août 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul pour harcèlement moral et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement n'est pas nul, a débouté la salariée de ses demandes, a rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la salariée aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 29 juin 2020 par la salariée .

Par ses dernières conclusions du 17 août 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de: -DIRE ET JUGER Madame [O] [J] recevable et bien fondée en son appel. -REFORMER Le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 13 mars 2020, Ce faisant, -DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [O] [J] est nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNER la SARLU AU PARADIS CANIN au paiement des sommes suivantes: oDommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 € nets oIndemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1555,60 € nets oIndemnité compensatrice de préavis : 3111,20 € bruts oCongés payés y afférents : 311,12 € bruts oIndemnité pour licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse et abusif : 25 000 € nets -DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil. -CONDAMNER la SARLU AU PARADIS CANIN au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C et aux entiers dépens.