Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 23 janvier 2025, 24/03025

Date: 23/01/2025
Chambre: Chambre 4-3
Numéro: 24/03025
Montant détecté: 3 000 €

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Contexte: Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 mai 2020 à effet du 1er mai 2020, la société Greenship Gas dont le siège social est à [Localité 9] a engagé M.[G] en qualité de directeur général et directeur techniques & opérations, moyennant un salaire fixe annuel forfaitaire de 370 260 euros bruts et compte tenu de ses fonctions, n'était pas soumis à un horaire de travail.
Solution: Rejette la demande d'annulation du jugement; Confirme, dans ses dispositions soumises à la cour, le jugement déféré, par substitution de motifs, Renvoie l'affaire au fond à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille telle que fixée au 27 février 2025 à 14h.
Analyse: Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance.» Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Jaccar Holdings, les commissaires à l'exécution du plan et les mandataires judiciaires demandent à la cour de: «In limine litis Déclarer Jaccar Holdings bien-fondée dans ses demandes, fins et conclusions.

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Analyse: Faisant suite à des contrats de travail successifs établis avec les sociétés Bourbon Offshore Surf Bourbon Management, Bourbon Corporation, la société Jaccar Holdings a, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2017, engagé M.[Y] [G], dont elle a repris l'ancienneté remontant au 24 mai 1982.
Analyse: Le lieu de travail effectif de la mission était fixé ainsi: «à [Adresse 8] siège de Jaccar Holdings et à [Adresse 10].» Le même jour, dans une convention tripartite, les deux sociétés et M.[G] convenaient que compte tenu du transfert du contrat de travail, la société Jaccar Holdings qui avait provisionné une indemnité de fin de carrière au profit du salarié, après 35 années passées chez Bourbon Management, verserait dans les 30 jours cette indemnité au nouvel employeur la société Greenship Gas.

Conclusion : Solution indiquée : other.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement

16/09/2022 Entretien préalable entretien préalable au licenciement le 16 septembre 2022
16/09/2022 Licenciement licenciement le 16 septembre 2022
16/02/2024 Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Marseille
07/03/2024 Appel formé a interjeté appel par déclaration du 7 mars 2024
23/01/2025 Arrêt d'appel ca_aix_provence

Voir 4 dates supplémentaires

27/11/2024 Conclusions notifiées M.[G] (personne physique) · Date à vérifier · écritures transmises au greffe par voie électronique le 27 novembre 2024, M.[G] demande à la cour de :
09/12/2024 Conclusions notifiées la société Greenship Gas (société / employeur probable) · écritures transmises au greffe par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Greenship Gas demande à la cour de :
09/12/2024 Conclusions notifiées la société Jaccar Holdings, les commissaires à l'exécution du plan et les mandataires judiciaires (société / employeur probable) · conclusions transmises au greffe par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Jaccar Holdings, les commissaires à l'exécu…
27/02/2025 Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Marseille À Son Audience De Jugement · Conseil de Prud'hommes de Marseille à son audience de jugement du 27 février 2025

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -Assignation à jour fixe- DU 23 JANVIER 2025 N°2025/ 11 RG 24/03025 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIG [T] [V] [E] [F] [L] [O] [H] [D] SAS GREENSHIP GAS SAS JACCAR HOLDINGS C/ [Y] [G] Association CGEA [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : -Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 - Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 Copie certifiée condorme délivrée le 23 janvier 2025 par LRAR à : - Maître [T] [V], - Maître [E] [F], -Maître [L] [O], - Maître [H] [D], - SAS GREENSHIP, - SAS JACCAR HOLDINGS, -Monsieur [Y] [G] - Association CGEA [Localité 7] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° F22/01844.

APPELANTS Maître [T] [V], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 2] Maître [E] [F], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 1] Maître [L] [O], Mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 4] Maître [H] [D], Mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 5] SAS GREENSHIP, demeurant [Adresse 10] SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 8] tous le appelants sont représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cécile PROCIDA, avocat au barreau de MARSEILLE Association CGEA [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société Jaccar Holdings dont le siège social a été transféré le 1er février 2017 du Luxembourg à [Localité 7], est la société mère de Bourbon Management et de la société Greenship Gas et exercait, sur le plan mondial, ses activités principales dans le secteur de l'industrie maritime et notamment des activités de transport et de service maritimes et de pêche, de détention, d'exploitation et de financement de navires et de construction navale.

Faisant suite à des contrats de travail successifs établis avec les sociétés Bourbon Offshore Surf Bourbon Management, Bourbon Corporation, la société Jaccar Holdings a, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2017, engagé M.[Y] [G], dont elle a repris l'ancienneté remontant au 24 mai 1982.

Le salarié avait la qualité de directeur général, relevant de la catégorie cadre dirigeant niveau 3-3 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre, et exerçait ses fonctions à [Localité 7].

En contrepartie de son travail, M.[G] percevait un salaire fixe annuel forfaitaire de 370 260 euros bruts et compte tenu de ses fonctions, n'était pas soumis à un horaire de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 28 octobre 2019, une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l'égard de la société Jaccar Holdings et un plan a été arrêté le 11 août 2021 par le même tribunal.

Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 mai 2020 à effet du 1er mai 2020, la société Greenship Gas dont le siège social est à [Localité 9] a engagé M.[G] en qualité de directeur général et directeur techniques & opérations, moyennant un salaire fixe annuel forfaitaire de 370 260 euros bruts et compte tenu de ses fonctions, n'était pas soumis à un horaire de travail.

Par un avenant signé le même jour, le salarié a accepté d'être mis à la disposition temporaire et à temps partiel auprès de la société Jaccar Holdings pour «une mission d'assistance de Direction générale, une mission d'assistance aux travaux relatifs à la procédure de sauvegarde et plus généralement sur la restructuration financière de Jaccar Holdings et la gestion des différentes filiales de Jaccar Holdings».

La mise à disposition était prévue pour une durée d'un an, renouvelable.

Le lieu de travail effectif de la mission était fixé ainsi : «à [Adresse 8] siège de Jaccar Holdings et à [Adresse 10].» Le même jour, dans une convention tripartite, les deux sociétés et M.[G] convenaient que compte tenu du transfert du contrat de travail, la société Jaccar Holdings qui avait provisionné une indemnité de fin de carrière au profit du salarié, après 35 années passées chez Bourbon Management, verserait dans les 30 jours cette indemnité au nouvel employeur la société Greenship Gas.

Le 8 juin 2020, cette dernière, tenant compte des difficultés financières avancées par son salarié, acceptait de lui remettre la somme de 305 000 euros à titre d'avance sur indemnité de départ à la retraite, remboursable au 31 décembre 2021 et au plus tard au 31 août 2022.