Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 décembre 2024, 21/04918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

13/12/2024

Numéro d'affaire

21/04918

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/04918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHCP S.A.S. CST ELECTRICITE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/04918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHCP S.A.S.

CST ELECTRICITE C/ [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 13/12/2024 à : Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [T] (Délégué syndical ouvrier) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00729.

APPELANTE S.A.S.

CST ELECTRICITE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [F] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Mme [M] [T] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [F] [G] a été embauchée par la SAS CST ELECTRICITE par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018, en qualité de comptable, qualification ETAM Niveau F de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 778,52 euros pour une durée mensuelle de travail de 169 heures.

La SAS CST ELECTRICITE a convoqué Madame [F] [G] à un entretien, fixé au 18 juillet 2019, préalable à un éventuel licenciement par lettre du 5 juillet 2019.

Suite à la demande de report formée par la salariée, elle l'a de nouveau convoquée à un entretien fixé le 1er août 2019.

La SAS CST ELECTRICITE a notifié à Madame [F] [G] son licenciement pour faute grave, par lettre du 9 août 2019, en ces termes : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé le 5 juillet 2019 qui devait se tenir le 18 juillet 2019 à 11h30 heures.

Nous avons d'ailleurs veillé à respecter les heures de sortie autorisées par la sécurité sociale et indiquées par votre médecin.

Ce faisant vous nous avez fait savoir par courrier rar rédigé le 16 juillet et posté le 17 juillet, que votre état de santé ne vous permettait pas de vous rendre à la convocation et en avez demandé le report.

A votre demande donc, nous avons reporté l'entretien au 1er aout 2019 à 11h30 heures par lettre recommandée en date du 23 juillet 2019.

Compte tenu de votre état de santé, hormis le fait de vous convoquer lors de vos autorisations de sortie, nous vous avons proposé de vous faire représenter par une personne de votre choix ou de répondre par écrit aux motifs qui nous ont conduits à ces convocations.

Le 5 août 2019, nous avons été contacté par le représentant que vous avez choisi afin d'obtenir une troisième convocation sous prétexte n'avoir pris connaissance de notre courrier du 23 juillet 2019 que le 3 août 2019.