Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 7 mars 2023, 21/00607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

07/03/2023

Numéro d'affaire

21/00607

Résumé

ARRÊT DU 07 MARS 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4W6 ----------------------- [K] [F] venant aux droits de [Y] [F] C…

Extrait

ARRÊT DU 07 MARS 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 21/00607 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4W6 ----------------------- [K] [F] venant aux droits de [Y] [F] C/ [W] [C] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 38 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le sept mars deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président, assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [K] [F] en sa qualité d'ayant droit de [Y] [F] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julie CELERIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 04 Mai 2021 dans une affaire enregistrée…