Cour d'appel d'Agen · 20 janvier 2026
CHAMBRE SOCIALEArrêtRG n° 25/00163
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique14 811,84 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
La cour dit non abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement.
La cour déboute M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis.
Autres points décidés
- La cour retient le doublement de l'indemnité de licenciement invoquée par l'employeur, soit la somme de 14 811,84 euros brut, au paiement desquels la société [1] est condamnée.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 20 749,16 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Indemnité de licenciement14 811,84 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée4 437,32 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : M. [D] [W] [I]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Accident du travail Passage source
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
Passages utilisés (13 passages)
DatesPassage 1
Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] [I] inapte à son poste et a indiqué concernant son reclassement :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par courrier du 9 septembre 2022, M. [W] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2022.
Lire ce passageDatesPassage 4
Le 26 septembre 2022, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique.
Lire ce passageDatesPassage 5
Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement.
Lire ce passageDatesPassage 6
Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors statuant en formation de départage a :
Lire ce passageDatesPassage 7
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 4 novembre 2025.
Lire ce passageSynthèsePassage 8
La cour retient le doublement de l'indemnité de licenciement invoquée par l'employeur, soit la somme de 14 811,84 euros brut, au paiement desquels la société [1] est condamnée
Lire ce passageSynthèsePassage 9
DIT non abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 10
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [D] [W] [I] les sommes de : * 4 437,32 euros d'indemnité équivalente au préavis ; * 14 811,84 euros d'indemnité spéciale de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
DEBOUTE M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens, de première instance et d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 13
DEBOUTE la société [1] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de présidente, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Texte intégral
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ARRÊT DU
20 JANVIER 2026
ALR/LI
-----------------------
N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKHF
-----------------------
[D] [W] [I]
C/
S.A.R.L. [1]
-----------------------
Copie certifiée conforme et copie exécutoire
délivrées
le :
à
M. [O] [C]
Me Christelle HEVE
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[D] [W] [I]
né le 30 Mai 1965 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par M. [O] [C] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAHORS en date du 14 Février 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 23/00091
d'une part,
ET :
S.A.R.L.[1]
prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
Représentée par Me Christelle HEVE, avocat au barreau de BRIVE
INTIMÉE
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-même de :
Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : le délibéré a été fixé au 06 janvier 2026 pour prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. A cette date le fdélibéré a été prorogé au 20 janvier 2026 pourêtre prononcé ce jour.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [W] [I] a été recruté par la société [2], par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2001, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel.
Dans le courant de l'année 2003, la société Asfaux a été rachetée par la société [1] (ci-après dénommée la société [1]).
La relation contractuelle est régie par la convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés.
Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021.
Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] [I] inapte à son poste et a indiqué concernant son reclassement :
" - Pas de conduite de véhicule
- Pas de travail en hauteur ;
- Pas de port de charges >10kg ;
- Pas d'utilisation d'outils vibrants à main ".
Par courrier recommandé du 27 juillet 2022, la société [1] a proposé à M. [W] [I] un poste d'aide maçon, sans modification de classification ni de rémunération, avec les aménagements suivants :
- suppression du poste de conduite des camions toupie et des camions bennes ;
- travail exclusivement au sol pour éviter tout risque de chûtes ;
- travaux de maçonnerie courante en équipe avec port de charges inférieur à 10 kg ;
- travaux de mécaniques et de petits entretiens de matériel ;
- Fabrication de blocs béton.
Par courrier du 7 septembre 2022, M. [W] [I] a refusé le poste proposé.
Par courrier du 9 septembre 2022, M. [W] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2022.
Le 26 septembre 2022, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique.
Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement.
Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors statuant en formation de départage a :
- Dit que le refus de la proposition de reclassement par M. [W] [I] est abusif ;
- Débouté M. [W] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné M. [W] [I] à payer à la société [1] maçonnerie construction et rénovation la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamné M. [W] [I] aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2025, M. [W] [I] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société [1] maçonnerie construction et rénovation en qualité de partie intimée et en visant les chefs de jugement critiqués qu'il cite dans sa déclaration d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 4 novembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A) Moyens et prétentions de M. [D] [W] [I], appelant
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 mai 2025, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [D] [Y] [I] demande à la cour de :
- Dire que son refus du poste qui lui était proposé n'est pas abusif ;
- Condamner la société [1] au payement des sommes suivantes :
* Indemnité compensatrice de préavis : 4 437,32 euros brut outre 443,73 euros brut de congés-payés y afférents
* Indemnité spéciale de licenciement : 15 078,73 euros
* Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
Au soutien de ses prétentions, M. [D] [W] [I] fait valoir que :
- Les exigences formulées par le médecin du travail n'ont pas été respectées :
* Le médecin du travail n'a pas validé le poste proposé ;
* Le médecin n'indique pas que l'impossibilité de tenir la rencontre tripartite employeur/salarié/médecin du travail lui est imputable ;
* L'étude de poste réalisée porte sur le poste occupé non sur celui proposé et n'est qu'une étape intermédiaire ;
* Le poste proposé n'a jamais été validé par le médecin du travail ;
* Les préconisations du médecin du travail prohibent la conduite de tous les véhicules alors que le poste proposé supprime seulement la conduite des camions bennes et toupie
* La manipulation des coffrages pour couler les blocs béton représente des efforts excédant une charge de 10 kg ;
* Le coulage des blocs béton implique nécessairement d'utiliser un générateur de vibration donc de travailler avec un outil vibrant à la main ;
* La manutention des blocs implique de marcher sur les blocs déjà présents et donc de travailler en hauteur, sans protection ;
- le refus du poste ne peut pas être considéré comme abusif puisque l'avis d'inaptitude rendu le 18 juillet 2022 par le médecin du travail invoque une rencontre tripartite impérative, qui n'a jamais eu lieu ;
- Son état de santé est dégradé puisqu'il conserve aujourd'hui de graves séquelles, (une incapacité permanente imputable à l'accident, reconnue par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la qualité de travailleur handicapé)
- La modification de son contrat de travail et la proposition d'un poste non comparable au précédent rendent son refus justifié ;
* Le changement de fonctions aurait entraîné son passage du coefficient hiérarchique 185 au coefficient 170 voire 150, soit une perte de salaire, le maintien du salaire n'étant pas prévu par la proposition ;
* Le poste est moins valorisant que celui précédemment exercé, consacré à 80% à la conduite de véhicules.
* En tenant compte des restrictions, il n'aurait été occupé qu'à hauteur de 5% de son précédent temps de travail, la proposition de reclassement n'indiquant pas expressément que le nouveau poste est à temps plein ;
- Un refus pour incapacité physique d'accomplir les fonctions proposées n'est pas abusif
* D'après la fiche métier du métier d'aide maçon, une bonne condition physique est requise, ce qui n'est pas son cas ;
* Sur un chantier, les matériaux et objets pèsent quasiment tous 10 kg à minima,
* Toute conduite lui est interdite, il ne peut travailler en hauteur, ni utiliser d'outils vibrants et était donc dans l'incapacité physique de travailler sur un chantier ;
B) Moyens et prétentions de la société [1], intimée
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 juillet 2025, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
- Juger que le refus du poste de reclassement par M. [P] est abusif ;
- Débouter M. [W] [I] de l'intégralité de ses moyens, fins et conclusions ;
- Le condamner reconventionnellement à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire qu'il supportera les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que :
1° Sur le refus abusif du poste de reclassement
a) Elle a respecté ses obligations légales en proposant au salarié un poste de reclassement conforme validé par les services du médecin du travail ;
- L'avis du 18 juillet 2022 n'est pas l'avis d'inaptitude et l'avis d'inaptitude du 25 juillet ne mentionne pas la nécessité de valider de nouveau la proposition de reclassement ;
- L'entretien avec le médecin du travail n'a pas pu intervenir en raison du départ de M. [W] [I], qui est parti à l'étranger pendant plusieurs semaines durant la procédure ;
- Elle a eu de nombreux échanges avec Mme [S], des services de la médecine du travail, concernant les études de poste et de conditions de travail et l'envoi de la proposition d'aménagement détaillée ;
- Les services de la médecine du travail et le médecin du travail lui-même ont confirmé avoir été parfaitement informés des postes occupés et de reclassement proposés ;
- La conduite des véhicules de l'entreprise avant le prononcé de l'inaptitude est sans conséquence ;
- La fabrication de blocs-béton est conforme et validée par le médecin du travail. Il n'a jamais été question de poids en hauteur ni de contre-indications médicales ;
- le salarié ne justifie pas sa situation actuelle ;
b) Le poste proposé n'emportait aucune modification du contrat de travail
- le salarié conservait son coefficient et sa rémunération ;
- Les missions proposées étaient déjà exercées par le salarié depuis de nombreuses années à côté de ses fonctions de chauffeur, seules les fonctions pour lesquelles il était désormais inapte lui ont été retirées ;
- L'entretien le plus conséquent est effectué par un garage tiers, et le poids des batteries est sans conséquence puisque la manutention ne doit pas excéder un poids de 10kg.
- L'indemnité équivalente n'a pas la nature d'indemnité de préavis et n'est pas génératrice de congés-payés.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur le reclassement du salarié
L'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de proposer au salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié à des indemnités de rupture. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Il en résulte que ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail (Cassation, sociale, 17 février 2021 n°19-18.456 ; Cassation, sociale, 14 juin 2000 n°98-42.882).
Le contrat de travail du 24 septembre 2001 mentionne l'emploi d'ouvrier d'exécution N P1 coefficient 150.
Le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 mentionne le statut professionnel d'ouvrier niveau 2, coefficient 185, moyennant une rémunération de base mensuelle de 1941.38 €.
Les échanges entre la médecine du travail et la société [1] démontrent que le poste occupé par M. [W] [I] était un poste de chauffeur puisque " actuellement il est plus souvent au poste de chauffeur qu'aide-maçon ", l'employeur indiquant la répartition que M. [W] [I] est " chauffeur environ 80% du temps, maintenance environ 15% et aide-maçon environ 5% " et que le poste proposé regroupe " diverses tâches déjà comprises dans son poste actuel, à l'exclusion de tous postes de conduite et de mise en hauteur ".
Le courrier recommandé du 27 juillet 2022 porte proposition de reclassement à un poste d'apprenti maçon, sans mention du temps de travail, ni de la rémunération, mais avec mention des nombreuses restrictions telles que listées par le médecin du travail, et aménagements suivants :
- suppression du poste de conduite des camions toupie et des camions bennes ;
- travail exclusivement au sol pour éviter tout risque de chûtes ;
- travaux de maçonnerie courante en équipe avec port de charges inférieur à 10 kg ;
- travaux de mécaniques et de petits entretiens de matériel ;
- Fabrication de blocs béton.
Cette proposition de poste mentionne un intitulé distinct du poste initial, avec une modification substantielle des taches occupées, sans information aucune sur la durée du travail, ni sur la rémunération.
La cour retient que la proposition de reclassement au poste d'aide maçon proposé, distincte du poste d'ouvrier, entraînait une modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être déclaré abusif.
La cour infirme le jugement qui a dit abusif le refus du salarié à la proposition de reclassement d'aide maçon.
Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
M. [W] [I], qui n'a pas refusé abusivement la proposition de reclassement, peut prétendre au payement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis.
Au titre de l'indemnité équivalente, M. [W] [I] calcule ses prétentions sur la base d'un salaire de référence non contesté de 2 218,66 euros mensuel et d'une durée de préavis de deux mois, conforme aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, soit une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis égale à 4 437,32 euros bruts, au payement desquels la cour condamne la société [1].
L'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, même si son montant est égal, et n'ouvre dès lors pas droit à congés payés (Cassation, sociale, 8 septembre 2021 n°19-26.221 ; Cassation, sociale, 9 novembre 2017 n°16-14.527).
La cour déboute donc M. [W] [I] de ses prétentions au titre des congés payés sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis.
Concernant l'indemnité de licenciement spéciale doublée, M. [W] [I] retient un salaire de référence de 2 401,92 sans s'expliquer sur ce montant, contesté par l'employeur, qui calcule un salaire de base de 2 218,66 euros.
La cour retient le doublement de l'indemnité de licenciement invoquée par l'employeur, soit la somme de 14 811,84 euros brut, au paiement desquels la société [1] est condamnée.
II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement de première instance est infirmé sur les dépens et les frais non répétibles de procédure.
La société [1], qui succombe en appel, est condamnée aux dépens, de première instance et d'appel, et à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Cahors ;
Et, statuant à nouveau et y ajoutant :
DIT non abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement;
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [D] [W] [I] les sommes de :
* 4 437,32 euros d'indemnité équivalente au préavis ;
* 14 811,84 euros d'indemnité spéciale de licenciement ;
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens, de première instance et d'appel ;
DEBOUTE la société [1] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de présidente, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 1226-10Code du travail
Passage cité
… les fonctions pour lesquelles il était désormais inapte lui ont été retirées ; - L'entretien le plus conséquent est effectué par un garage tiers, et le poids des batteries est sans conséquence puisque la manutention ne doit pas excéder un poids de 10kg. - L'indemnité équivalente n'a pas la nature d'indemnité de préavis et n'est pas génératrice de congés-payés. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le reclassement du salarié L'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de proposer au salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de …
- L. 1226-14Code du travail
Passage cité
… situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié à des indemnités de rupture. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Il en résulte que ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé dès lors que la proposition de reclassement entraîne …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… infirme le jugement qui a dit abusif le refus du salarié à la proposition de reclassement d'aide maçon. Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. M. [W] [I], qui n'a pas refusé abusivement la proposition de reclassement, peut prétendre au payement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Au titre de l'indemnité équivalente, M. [W] [I] calcule ses prétentions sur la base d'un salaire de référence non contesté de 2 218,66 euros mensuel et d'une durée de préavis de deux mois, conforme aux dispositions de l'article L.1234-1 …
Conventions citées
- Convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… [2], par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2001, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel. Dans le courant de l'année 2003, la société Asfaux a été rachetée par la société [1] (ci-après dénommée la société [1]). La relation contractuelle est régie par la convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021. Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] [I] inapte à son poste et a …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… L. 1234-9. M. [W] [I], qui n'a pas refusé abusivement la proposition de reclassement, peut prétendre au payement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Au titre de l'indemnité équivalente, M. [W] [I] calcule ses prétentions sur la base d'un salaire de référence non contesté de 2 218,66 euros mensuel et d'une durée de préavis de deux mois, conforme aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, soit une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis égale à 4 437,32 euros bruts, au payement desquels la cour condamne la société [1]. L'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, même si son montant est égal, et n'ouvre dès lors pas droit à congés payés …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… contesté de 2 218,66 euros mensuel et d'une durée de préavis de deux mois, conforme aux dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, soit une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis égale à 4 437,32 euros bruts, au payement desquels la cour condamne la société [1]. L'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, même si son montant est égal, et n'ouvre dès lors pas droit à congés payés (Cassation, sociale, 8 septembre 2021 n°19-26.221 ; Cassation, sociale, 9 novembre 2017 n°16-14.527). La cour déboute donc M. [W] [I] de ses prétentions au titre des congés payés sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Concernant l'indemnité de licenciement spéciale doublée, M. [W] [I] retient un salaire de référence de 2 …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-même de : Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT ARRÊT : le délibéré a été fixé au 06 janvier 2026 pour prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. A cette date le fdélibéré a été prorogé au 20 janvier 2026 pourêtre …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… général du premier président en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Laurence IMBERT ARRÊT : le délibéré a été fixé au 06 janvier 2026 pour prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. A cette date le fdélibéré a été prorogé au 20 janvier 2026 pourêtre prononcé ce jour. ' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [D] [W] [I] a été recruté par la société [2], par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2001, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel. …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors statuant en formation de départage a : - Dit que le refus de la proposition de reclassement par M. [W] [I] est abusif ; - Débouté M. [W] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [W] [I] à payer à la société [1] maçonnerie construction et rénovation la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné M. [W] [I] aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2025, M. [W] [I] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société [1] maçonnerie construction et rénovation en qualité de partie intimée et en visant les chefs de jugement critiqués qu'il cite dans sa déclaration d'appel. …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… qu'il cite dans sa déclaration d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 4 novembre 2025. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A) Moyens et prétentions de M. [D] [W] [I], appelant Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 5 mai 2025, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [D] [Y] [I] demande à la cour de : - Dire que son refus du poste qui lui était proposé n'est pas abusif ; - Condamner la société [1] au payement des sommes suivantes : * Indemnité compensatrice de préavis : 4 437,32 euros brut outre 443,73 euros brut de congés-payés y afférents * Indemnité spéciale de licenciement : 15 078,73 euros * Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Au soutien de ses …
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Mentions dans le textepetits entretiens de matériel ; - Fabrication de blocs béton. Par courrier du 7 septembre 2022, M. [W] [I] a refusé le poste proposé. Par courrier du 9 septembre 2022, M. [W] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2022. Le 26 septembre 2022, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique. Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis e
Lire dans le textePoints examinésement spéciale doublée, M. [W] [I] retient un salaire de référence de 2 401,92 sans s'expliquer sur ce montant, contesté par l'employeur, qui calcule un salaire de base de 2 218,66 euros. La cour retient le doublement de l'indemnité de licenciement invoquée par l'employeur, soit la somme de 14 811,84 euros brut, au paiement desquels la société [1] est condamnée. II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement de première instance est infirmé sur les dépens et les frais non répétibles de procédure. La so
Lire dans le texteDemandes et argumentsnon abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement; CONDAMNE la société [1] à payer à M. [D] [W] [I] les sommes de : * 4 437,32 euros d'indemnité équivalente au préavis ; * 14 811,84 euros d'indemnité spéciale de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis ; CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens, de première instance et d'appel ; DEBOUTE la société [1] de ses demandes
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Mentions dans le texte, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique. Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges
Lire dans le texteDemandes et argumentscle 455 du code de procédure civile, M. [D] [Y] [I] demande à la cour de : - Dire que son refus du poste qui lui était proposé n'est pas abusif ; - Condamner la société [1] au payement des sommes suivantes : * Indemnité compensatrice de préavis : 4 437,32 euros brut outre 443,73 euros brut de congés-payés y afférents * Indemnité spéciale de licenciement : 15 078,73 euros * Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Au soutien de ses prétentions, M. [D] [W] [I] fait valoir que : - Les exigences formulées par le mé
Lire dans le textePoints examinésté de licenciement spéciale doublée, M. [W] [I] retient un salaire de référence de 2 401,92 sans s'expliquer sur ce montant, contesté par l'employeur, qui calcule un salaire de base de 2 218,66 euros. La cour retient le doublement de l'indemnité de licenciement invoquée par l'employeur, soit la somme de 14 811,84 euros brut, au paiement desquels la société [1] est condamnée. II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement de première instance est infirmé sur les dépens et les frais non répétibles de procédure. La so
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Demandes et argumentsBâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021. Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] [I] inapte à son poste et a indiqué concernant son reclassement : " - Pas de conduite de véhicule - Pas de travail en h
Lire dans le texteMentions dans le texte022, M. [W] [I] a refusé le poste proposé. Par courrier du 9 septembre 2022, M. [W] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2022. Le 26 septembre 2022, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique. Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement contradictoire rendu le 14 février 20
Lire dans le textePoints examinésroposition de poste mentionne un intitulé distinct du poste initial, avec une modification substantielle des taches occupées, sans information aucune sur la durée du travail, ni sur la rémunération. La cour retient que la proposition de reclassement au poste d'aide maçon proposé, distincte du poste d'ouvrier, entraînait une modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être déclaré abusif. La cour infirme le jugement qui a dit abusif le refus du salarié à la proposition de reclassement d'aide maçon. Conf
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Demandes et argumentsté rachetée par la société [1] (ci-après dénommée la société [1]). La relation contractuelle est régie par la convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021. Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré
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Mentions dans le textee d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021. Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste et des conditions de travail du 8 juillet 2022 et échanges avec l'employeur le 24 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M. [W] [I] inapte à son poste et a indiqué concernant son reclassement : " - Pas de conduite de véhicule - Pas de travail en hauteur ; - Pas de port de charges >10kg ; - Pas d'utilisation d'outils vibrants à main ". Par courrier recommandé du 27 juillet 2022, la société [1] a pr
Lire dans le texteMentions dans le texteayés y afférents * Indemnité spéciale de licenciement : 15 078,73 euros * Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Au soutien de ses prétentions, M. [D] [W] [I] fait valoir que : - Les exigences formulées par le médecin du travail n'ont pas été respectées : * Le médecin du travail n'a pas validé le poste proposé ; * Le médecin n'indique pas que l'impossibilité de tenir la rencontre tripartite employeur/salarié/médecin du travail lui est imputable ; * L'étude de poste réalisée porte sur le poste occupé non sur celui prop
Lire dans le texteDemandes et argumentsFS DE LA DECISION I - Sur le reclassement du salarié L'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de proposer au salarié victime d'une maladie ou d'un accident professionnel déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L'emploi
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Demandes et argumentscontractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel. Dans le courant de l'année 2003, la société Asfaux a été rachetée par la société [1] (ci-après dénommée la société [1]). La relation contractuelle est régie par la convention collective du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. Le 12 octobre 2021, M. [W] [I] a été victime d'un accident du travail, reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne par décision du 26 octobre 2021. Par avis d'inaptitude du 25 juillet 2022, et après études de poste
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Mentions dans le textee La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [D] [W] [I] né le 30 Mai 1965 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [O] [C] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAHORS en date du 14 Février 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 23/00091 d'une part, ET : S.A.R.L.[1] prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Christelle H
Lire dans le texteMentions dans le texteoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2022. Le 26 septembre 2022, M.[W] [I] a été licencié pour inaptitude physique. Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors pour voir condamner l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement contradictoire rendu le 14 février 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens
Lire dans le texteDemandes et argumentsictoire rendu le 14 février 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges, le conseil de prud'hommes de Cahors statuant en formation de départage a : - Dit que le refus de la proposition de reclassement par M. [W] [I] est abusif ; - Débouté M. [W] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [W] [I] à payer à la société [1] maçonnerie construction et rénovation la somme de 300 euros au tit
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Mentions dans le textearticle 450 du code de procédure civile. A cette date le fdélibéré a été prorogé au 20 janvier 2026 pourêtre prononcé ce jour. ' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [D] [W] [I] a été recruté par la société [2], par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2001, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel. Dans le courant de l'année 2003, la société Asfaux a été rachetée par la société [1] (c
Lire dans le texteMentions dans le texte20 janvier 2026 pourêtre prononcé ce jour. ' ' ' EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [D] [W] [I] a été recruté par la société [2], par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2001, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] [I] occupait le poste d'ouvrier professionnel. Dans le courant de l'année 2003, la société Asfaux a été rachetée par la société [1] (ci-après dénommée la société [1]). La relation contractuelle est régie par la conv
Lire dans le texteMentions dans le texteu'il conserve aujourd'hui de graves séquelles, (une incapacité permanente imputable à l'accident, reconnue par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la qualité de travailleur handicapé) - La modification de son contrat de travail et la proposition d'un poste non comparable au précédent rendent son refus justifié ; * Le changement de fonctions aurait entraîné son passage du coefficient hiérarchique 185 au coefficient 170 voire 150, soit une perte de salaire, le maintien du salaire n'étant pas prévu par la proposition ; * L
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Mentions dans le textecs-béton est conforme et validée par le médecin du travail. Il n'a jamais été question de poids en hauteur ni de contre-indications médicales ; - le salarié ne justifie pas sa situation actuelle ; b) Le poste proposé n'emportait aucune modification du contrat de travail - le salarié conservait son coefficient et sa rémunération ; - Les missions proposées étaient déjà exercées par le salarié depuis de nombreuses années à côté de ses fonctions de chauffeur, seules les fonctions pour lesquelles il était désormais inapte lui ont été retirées ; - L'entretien le plus
Lire dans le texteMentions dans le texteque le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Il en résulte que ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail (Cassation, sociale, 17 février 2021 n°19-18.456 ; Cassation, sociale, 14 juin 2000 n°98-42.882). Le contrat de travail du 24 septembre 2001 mentionne l'emploi d'ouvrier d'exécution N P1 coefficient 150. Le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 mentionne le statut professionnel d'ouvr
Lire dans le texteMentions dans le texten substantielle des taches occupées, sans information aucune sur la durée du travail, ni sur la rémunération. La cour retient que la proposition de reclassement au poste d'aide maçon proposé, distincte du poste d'ouvrier, entraînait une modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être déclaré abusif. La cour infirme le jugement qui a dit abusif le refus du salarié à la proposition de reclassement d'aide maçon. Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salari
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Mentions dans le textetrat de travail et la proposition d'un poste non comparable au précédent rendent son refus justifié ; * Le changement de fonctions aurait entraîné son passage du coefficient hiérarchique 185 au coefficient 170 voire 150, soit une perte de salaire, le maintien du salaire n'étant pas prévu par la proposition ; * Le poste est moins valorisant que celui précédemment exercé, consacré à 80% à la conduite de véhicules. * En tenant compte des restrictions, il n'aurait été occupé qu'à hauteur de 5% de son précédent temps de travail, la propositio
Lire dans le texteMentions dans le texteoposition d'un poste non comparable au précédent rendent son refus justifié ; * Le changement de fonctions aurait entraîné son passage du coefficient hiérarchique 185 au coefficient 170 voire 150, soit une perte de salaire, le maintien du salaire n'étant pas prévu par la proposition ; * Le poste est moins valorisant que celui précédemment exercé, consacré à 80% à la conduite de véhicules. * En tenant compte des restrictions, il n'aurait été occupé qu'à hauteur de 5% de son précédent temps de travail, la proposition de reclassement n'indi
Lire dans le texteMentions dans le texterat de travail (Cassation, sociale, 17 février 2021 n°19-18.456 ; Cassation, sociale, 14 juin 2000 n°98-42.882). Le contrat de travail du 24 septembre 2001 mentionne l'emploi d'ouvrier d'exécution N P1 coefficient 150. Le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 mentionne le statut professionnel d'ouvrier niveau 2, coefficient 185, moyennant une rémunération de base mensuelle de 1941.38 €. Les échanges entre la médecine du travail et la société [1] démontrent que le poste occupé par M. [W] [I] était un poste de chauffeur puisqu
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Mentions dans le texteivalente à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, même si son montant est égal, et n'ouvre dès lors pas droit à congés payés (Cassation, sociale, 8 septembre 2021 n°19-26.221 ; Cassation, sociale, 9 novembre 2017 n°16-14.527). La cour déboute donc M. [W] [I] de ses prétentions au titre des congés payés sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Concernant l'indemnité de licenciement spéciale doublée, M.
Lire dans le texteMentions dans le textesi son montant est égal, et n'ouvre dès lors pas droit à congés payés (Cassation, sociale, 8 septembre 2021 n°19-26.221 ; Cassation, sociale, 9 novembre 2017 n°16-14.527). La cour déboute donc M. [W] [I] de ses prétentions au titre des congés payés sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Concernant l'indemnité de licenciement spéciale doublée, M. [W] [I] retient un salaire de référence de 2 401,92 sans s'expliquer sur ce montant, contesté par l'employeur, qui calcule un salaire de base de 2 218,66 euros. La cour retient l
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Mentions dans le texteant pas prévu par la proposition ; * Le poste est moins valorisant que celui précédemment exercé, consacré à 80% à la conduite de véhicules. * En tenant compte des restrictions, il n'aurait été occupé qu'à hauteur de 5% de son précédent temps de travail, la proposition de reclassement n'indiquant pas expressément que le nouveau poste est à temps plein ; - Un refus pour incapacité physique d'accomplir les fonctions proposées n'est pas abusif * D'après la fiche métier du métier d'aide maçon, une bonne condition physique est requise, ce qui n'est
Lire dans le texteMentions dans le texteersonnel. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié à des indemnités de rupture. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du recla
Lire dans le texteMentions dans le texterses tâches déjà comprises dans son poste actuel, à l'exclusion de tous postes de conduite et de mise en hauteur ". Le courrier recommandé du 27 juillet 2022 porte proposition de reclassement à un poste d'apprenti maçon, sans mention du temps de travail, ni de la rémunération, mais avec mention des nombreuses restrictions telles que listées par le médecin du travail, et aménagements suivants : - suppression du poste de conduite des camions toupie et des camions bennes ; - travail exclusivement au sol pour éviter tout risque de chûtes ; - travau
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Mentions dans le texteeu lieu ; - Son état de santé est dégradé puisqu'il conserve aujourd'hui de graves séquelles, (une incapacité permanente imputable à l'accident, reconnue par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la qualité de travailleur handicapé) - La modification de son contrat de travail et la proposition d'un poste non comparable au précédent rendent son refus justifié ; * Le changement de fonctions aurait entraîné son passage du coefficient hiérarchique 185 au coefficient 170 voire 150, soit une perte de salaire, le maintien du sal
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Mentions dans le texteHEVE ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [D] [W] [I] né le 30 Mai 1965 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [O] [C] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAHORS en date du 14 Février 2025 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 23/00091 d'une part, ET : S.A.R.L.[1] prise en la personne de son représentant légal domiciié en cette qu
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 14 février 2025
- Identifiant source
- 69a971e8cdc6046d4797732c
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, n° 21/17831Cite aussi l’article L. 1226-14 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Agen
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE
