Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 7

encontre de M. X... le 22 décembre 2008 ; que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à faire sienne la motivation des premiers juges ; qu'en statuant ainsi, sans examiner réellement et concrètement le bien-fondé de l'avertissement litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et c'est au vu des éléments fournis par les deux parties que le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime…

à cette classification dans la mesure où elle faisait fonction d'éducatrice scolaire ; qu'en refusant d'examiner la réalité des fonctions de Mme X..., au motif que celle-ci ne justifiait pas des diplômes requis pour occuper le poste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe 3 bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et de lui proposer à cette fin des formations régulières pour qu'il puisse bénéficier de la qualification adaptées aux compétences acquises ; que la salariée avait fait valoir qu'elle avait fait fonction d'éducatrice spécialisée et que l'employeur s'était abstenu de lui…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au 4 mars 2013 ; qu'il ordonne la restitution par M. X... à la fondation Abbé Méquignon de la somme de 17 863,41 euros au titre des salaires versés depuis la date de résiliation judiciaire ; qu'il condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé-sociaux 88 a désigné le 4 juin 2014 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Foyer d'enfants de Raon-l'Etape ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1999 par l'Association lyonnaise de gestion d'établissements privés pour personnes déficientes (l'Association) en qualité de monitrice d'éducation physique et sportive ; que le 30 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification de la salariée et de la condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles D 312-25 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail

rendait nécessaire la modification du contrat de travail et justifiait, à la suite du refus de la salariée, la mesure de licenciement dont cette dernière a fait l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle en ce sens, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié qui n'est pas en mesure d'exercer les fonctions contractuellement prévues, un poste avec une rémunération et une qualification équivalentes ; qu'en jugeant que l'association Les Genêts d'Or ne pouvait, face à l'impossibilité dans laquelle se trouvait Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mai 2012), que Mme X... a été engagée en novembre 1990 en qualité de lingère OP2 par l'Adapei 31 dont l'activité relève de la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a été affectée à la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les champs Pinsons" située à Saint-Orens ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des congés payés trimestriels ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur…

; qu'à l'expiration de l'échéance du terme de ce premier contrat de travail, l'employeur décidait d'en prolonger l'exécution jusqu'au 31 juillet 2004 inclus ; que les parties signèrent le 30 août 2004 un second contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, prenant effet à cette date, Mme X...

; que le service de tutelle de l'Association a été transféré à la fin de l'année 2010 à l'association Solidar'hom ; que M. X... et huit autres salariés de ce service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'une et l'autre association pour faire juger qu'ils étaient fondés à prétendre à des congés trimestriels supplémentaires en application des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et pour solliciter le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que l'octroi par les associations de jours de congés annuels supplémentaires à prendre sur chacun des trimestres ne comportant pas de congés annuels constituait un usage…

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. X...Max a été embauché à compter du 1er septembre 1998 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence, dite ci-après AAEA, laquelle gère des établissements prenant en charge des enfants et adolescents qui lui sont confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance, en qualité d'éducateur spécialisé. Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Vu les conclusions déposées le 24 mars 2014 par l'association OVE, appelante ; Vu les conclusions déposées le 04 avril 2014 par [P] [I], intimée ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 04 avril 2014 ; La Cour, Attendu que [P] [I] occupe un emploi de psychologue salariée au service de l'association OVE qui l'a affectée à l'un de ses établissements, l'I.M.E.

soit considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse et entend voir débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail. Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses prétentions, l'association AASJH explique tout d'abord qu'elle a pour objet de favoriser la prise en charge, l'insertion et la formation des personnes handicapées, que deux modules ont été créés pour accueillir pendant la journée des personnes souffrant de handicap, le premier à Baie Mahault, le second à Basse-Terre, que chacun de ces sites est géré par un chef de service éducatif, lui-même placé sous l'autorité de la directrice qui dirige ainsi les deux foyers. Elle fait valoir que Mme Y...