Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 30

a été engagé le 1er janvier 1982 en qualité de moniteur d'atelier par l'ADAPEI des Landes; qu'une observation lui a été notifiée le 23 septembre 1992 ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 11 janvier 1993; qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 25 avril 1997), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 en qualité d'agent de service par la Fondation Notre-Dame de Joie a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur les articles 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 24 de l'avenant 250 du 11 juillet 1994 prévoyant un reclassement indiciaire au moyen de nouveaux coefficients ; Attendu que la Fondation Notre-Dame de Joie fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que l'ancienneté acquise par la salariée depuis le début de son engagement devait être prise en compte dans le…

et Le Boucher, de Mme YD..., de M. YP..., de Mmes ZY..., B... et D..., de MM. L... et V..., de Mmes XB... et XI..., de M. XP..., de Mme XS..., de MM. XU... et YZ..., de Mmes J... et YJ..., de MM. YN..., Soulas, YQ..., ZZ... et ZA..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons blancs à payer à M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association pour l'éducation et la réadaptation "APEER", dont le siège est Castel des Bruyères, Tilly, 27510 Tourny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI de Montbéliard, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (activités diverses), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

pour 87 heures par mois, ne continuant que son service de nuit; Attendu que l'Institut Médico-Pédagogique Château de la Grève fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... devait être rémunéré pendant toute la durée du contrat de travail, en qualité de surveillant de nuit soumis à l'horaire d'équivalence de l'article 10 de l'annexe 5 de la convention collective nationale du travail, des établissements ou services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et d'avoir en conséquence alloué une provision à l'intéressé et ordonné une mesure d'instruction à l'effet de déterminer les sommes lui restant dues à titre de salaires et d'éventuelles heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pour des motifs d'équité ou pour des considérations d'ordre général,…

, Mme X... et Mme Y..., infirmières, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur de Médoc, afin d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective du 15 mars 1966 et en conséquence la condamnation des employeurs au paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés; Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 27 avril 1994), rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1992, Mme A..., M. Y... et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Lyonnaise de gestion d'établissements privés pour enfants déficients (ALGED), représentée par M. Xavier Rousse, directeur général, dont le siège est 14, montée des Forts, 69300 Caluire et Cuire, 2 / de Mme Delphine Y..., demeurant 14, montée des Forts, 69300 Caluire et Cuire, 3 / M. Philippe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas réintégré la salariée dans son emploi ou un emploi similaire, et que Mme X... ne pouvait être tenue d'exécuter son préavis dans un autre emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n A 93-40.875 de la salariée : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de ce texte, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le…

Attendu que, par suite, le moyen dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui a décidé de joindre l'instance engagée par M. X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X...

Attendu que l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 9 mai 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.