Cour de cassation · 1er juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.789

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er juillet 1998Décision rendue

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22 janvier 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
1er juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du salarié et de l'employeur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'ADAPEI des Landes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1982 en qualité de moniteur d'atelier par l'ADAPEI des Landes;

qu'une observation lui a été notifiée le 23 septembre 1992 ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 11 janvier 1993;

qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire;

qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ;

que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, de sorte que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, ces sanctions étaient nécessairement soumises à la procédure de l'entretien préalable;

qu'en affirmant le contraire pour dire valides la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée;

que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions valables, la cour d'appel a violé l'article 33 précité de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Mais attendu qu'abstraction faite de toute considération relative à la régularité des sanctions disciplinaires, la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été sanctionné à deux reprises, a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du salarié et de l'employeur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-41Code du travail
Passage cité
… et handicapées, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, de sorte que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, ces sanctions étaient nécessairement soumises à la procédure de l'entretien préalable; qu'en affirmant le contraire pour dire valides la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions valables, la …
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Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de moniteur d'atelier par l'ADAPEI des Landes; qu'une observation lui a été notifiée le 23 septembre 1992 ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 11 janvier 1993; qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la …
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Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, saufConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, de sorte que, par application de l'article L. 122-41 du Code du …
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Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… qu'en affirmant le contraire pour dire valides la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions valables, la cour d'appel a violé l'article 33 précité de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'abstraction faite de toute considération relative à la régularité des sanctions disciplinaires, la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été sanctionné à deux reprises, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
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ges-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entrep
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APEI des Landes; qu'une observation lui a été notifiée le 23 septembre 1992 ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 11 janvier 1993; qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt atta
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nécessairement soumises à la procédure de l'entretien préalable; qu'en affirmant le contraire pour dire valides la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions valables, la cour d'appel a violé l'article 33 précité de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 ma
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Identifiant source: 61372315cd58014677405338

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-41 du Code du travail
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