Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 31

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Les Papillons Blancs, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à Mme X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Les Papillons blancs, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., D'Y... et Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 91-44.204/C, 91-44.205/D et 91-44.207/F ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons blancs à payer à Mmes X..., D'Y...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, les conclusions de M.

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, les conclusions de M.