Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 1999 en qualité de psychologue par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classée cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2…

; qu'alléguant avoir notamment été l'objet d'une discrimination syndicale et que son activité syndicale avait motivé des tentatives de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les salariés bénéficient du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire ; que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficie soit d'un repos payé soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent ; qu'il en résulte que les salariés ont droit à onze jours de repos payés au titre des jours fériés peu important que deux fêtes coïncident le même…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 2008 rectifié le 9 avril 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1995 par l'association "le Père le Bideau" (l'association) en qualité de psychologue de classe III, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et en paiement d'un rappel sur la prime d'ancienneté à partir de septembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er septembre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1985 par l'association Maison d'accueil Paul Rabaut en qualité de psychologue à temps partiel, statut cadre technique de classe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 à la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels d'indemnité de sujétion, de congés payés…

paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter à 15 points l'indemnité de sujétion et à 2 410,45 euros le rappel de rémunération alloué au titre de l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de la débouter de sa demande de points supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale applicable de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été engagée par l'association Maison accueil multiservice intergénérationnelle (MAMI) en qualité de moniteur adjoint d'éducation, classée coefficient 339, leurs relations contractuelles étant régies par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que sa rémunération était composée du salaire indiciaire, de l'indemnité de réduction du temps de travail (RTT) et de l' "indemnité de sujétion spéciale" dont le principe et le montant sont prévus par la convention collective ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au regard du salaire minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du…

, enfin, que le nouveau système n'avait pas « supprimé l'avancement conventionnel acquis par les salariés à la date de changement de classification » en l'absence de modification de l'article 26 de la convention collective initiale, pour condamner l'UDAF à reconstituer la carrière des salariées et à leur payer des rappels de salaires sur le fondement de la convention collective du 15 mars 1966, lorsque le salaire pris en compte pour l'application de la nouvelle classification intégrait déjà définitivement l'ancienneté antérieure selon les dispositions parfaitement explicites de l'article 6 de l'avenant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant du 12 février 1993, les articles 6 et 7 de l'accord du 31 décembre 2002 ainsi que l'annexe 2 de cet accord, ensemble les dispositions de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4 et 12 de cet avenant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y...

tout moyen propre à améliorer la santé psychique et psychologique dans le Val-de-Marne ; qu'en son dernier état, leur horaire mensuel s'établissait à hauteur respectivement de 99,17 et 93,22 heures ; que leur service était réparti entre plusieurs structures d'accueil, dont le Centre de soins pour toxicomanes (Jet 94) au Perreux-sur-Marne où, en vertu d'une convention de mise à disposition du personnel conclue entre l'UDSM, le Centre hospitalier spécialisé (CHS) Les Mûrets et la DDASS, les intéressés étaient affectés selon un horaire hebdomadaire de 8,97 heures pour M. X... et 11,67 heures pour M. Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 6 février et 29 mai 2009) que M. X... a été engagé à compter du 17 septembre 2001 par l'association Avenir en qualité d'éducateur non diplômé, niveau 2, coefficient 170, chargé de la surveillance de nuit de l'établissement d'accueil d'enfants en difficulté de Longwy ; que la relation de travail était alors régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite UNCASS ; qu'à la suite de l'application au 1er janvier 2004 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié est devenu, par avenant du 8 juillet 2004, éducateur technique au coefficient 424 ; qu'estimant avoir effectué depuis 2002 de nombreuses heures supplémentaires correspondant à du travail…