Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et R. 2143-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au niveau de l'établissement siège de l'association la Chrysalide Marseille ; Attendu que pour débouter l'association La Chrysalide Marseille de sa demande d'annulation de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 10-21.180 à H 10-21.183 et M 10-21.187 à P 10-21.189 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4 et 12 de cet avenant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mireille X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2010), que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-comptable, agent administratif principal, par l'Institution de gestion sociale des armées (l'IGESA) d'abord à temps partiel le 1er octobre 1990 puis à temps complet au coefficient 474 le 1er janvier 1998 ; que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 était applicable ; qu'estimant exercer des fonctions de technicien qualifié à compter de mars 1997 puis de technicien supérieur en qualité de comptable de première classe à compter de mai 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 8 juillet 2005 dont elle a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'article 33 susvisé, intitulé "conditions générales de discipline", énumère les sanctions disciplinaires applicables, au nombre desquelles le licenciement, et soumet cette dernière mesure, sauf en cas de faute grave, à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes ; qu'il en résulte que ce texte n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009) que Mme X... a été engagée le 6 septembre 2000 en qualité d'agent administratif par l'Association tutélaire de l'Essonne qui vient aux droits de l'Association tutélaire des inadaptés de l'Essonne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de salaires liées à sa qualification en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'Association tutélaire de l'Essonne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1°/ que le classement professionnel du salarié dépend, sauf accord non équivoque de sur classement, du point de savoir si les fonctions effectivement exercées par celui-ci…

, et décompté comme tel, le jour férié normalement travaillé dans l'établissement et survenant dans une période de congés payés annuels ou trimestriels ; que le syndicat Force ouvrière est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyait en son article 23, 1er alinéa, que les salariés bénéficiaient du repos des jours fériés et fêtes légales sans que ce repos n'entraîne aucune diminution de salaire, pour en conclure que cette disposition assurait de manière irréductible à chaque salarié un repos payé équivalent au jour férié tombant un jour normalement…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Angers, 20 mai 2010), que Mme X... et cinq autres salariées de l'Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI), travaillant en foyer dont l'activité s'exerce en continu, ont, constatant en 2008 que le 1er mai et l'Ascension tombaient un même jour, revendiqué, en application de l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de bénéficier d'un jour de récupération supplémentaire afin que le nombre de jours fériés et chômés sans réduction de salaire (onze) prévu au dit article 23 soit respecté ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de le condamner à payer à chacune des salariées une somme à titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 2009 et 17 février 2010), que Mme X... et sept autres salariées de l'Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine (AGEHVS), ont, dans le cadre de leurs fonctions respectives, tenu des permanences en chambre de veille afin de pouvoir intervenir auprès des résidents en cas de nécessité ; que contestant le système de rémunération par équivalence qui leur était appliqué, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 17 février 2010 de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos et d'amplitude de la durée du…

AUX MOTIFS QU'« il était d'usage de récupérer les jours fériés, chômés et travaillés jusqu'en 2005, comme le prévoyait l'accord d'application d'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 1er janvier 2001 ; que ce même usage n'a pas été dénoncé comme le prévoit l'article 5 du même accord et qu'il convient de dire qu'il est toujours d'application ; que l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos n'entraîne aucune diminution de salaire » et que dès lors un repos supplémentaire accordé au salarié ne peut remplacer un autre jour de repos ; que l'article 23 bis de la…

, le 1er septembre 1989, en qualité d'éducateur spécialisé ; que victime le 21 juin 2001 d'un accident du travail, il a été déclaré inapte totalement à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise du 4 avril 2006 avec la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 25 juillet 2006 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association d'hygiène sociale du Doubs fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

Vu la connexité joint les pourvois n°s N 10-16.772 et P 10-16.773 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 26 mars 2010) que Mme X... et M. Y... ont eté respectivement engagés le 15 septembre 2006 et le 1er septembre 2003 en qualité d'infirmière et d'animateur par l'association AEIM et affectés dans une maison d'accueil spécialisée accueillant des personnes polyhandicapées ; que reprochant à leur employeur d'avoir déduit de leur période de congés payés calculée en jours ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution ce jour de congé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que l'article 23, tout comme l'article 23…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 2009), que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1973 en qualité de psychologue par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes (CMSEA), classé cadre de classe 3, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande pour la période non prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 12.2 de…