Cadres du bâtiment

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [Q] [3], en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 février 2001. En 2002, il a été constitué une société holding dénommée [Q] [2], qui a repris le contrat de travail de M. [O] aux mêmes conditions à compter du 1er avril 2002. Le gérant de cette société était M. [Y] [Q].

Il n'est cependant justifié d'aucun acte positif permettant de considérer que le salarié a entendu renoncer à sa créance née seulement dans le dernier mois d'activité et qui conserve alors sa nature salariale. Par conséquent en fonction d'un salaire de base mensuel brut de 5.095,36 euros résultant des bulletins de salaire délivrés, la créance doit être fixée à la somme réclamée de 9 341,49 euros. M. [V] doit bénéficier en application de l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1 juin 2004 (IDCC 2420) d'une indemnité de préavis de deux mois en application de l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1 juin 2004 (IDCC 2420) d'un montant de 10190,72 euros conformément à la demande. M.

pour motif économique et fixé l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-5 C.TRAV.) et l'incidence congés payés ; - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; vu les articles 6, 9 et 14 du code de procédure civile ; - Débouter M. G. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive ou résistance abusive ; - Débouter M. G. [E] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Très subsidiairement, - Dire et juger les créances de salaires de M.