Code du travail

Article R. 731-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 731-9

Les travailleurs bénéficiant des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-12 sont tenus de rester à la disposition de l'entreprise qui les employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Ils perdent leur droit à indemnisation dans le cas où ils refuseraient d'exécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe l'ouvrier doit lui maintenir, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

La date de reprise de travail pour les travailleurs mis en chômage est décidée par l'entrepreneur ou le représentant du maître d'oeuvre sur les chantiers ; elle est portée à la connaissance des travailleurs par un avis affiché au siège ou bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Les travailleurs qui ne reprendraient pas le travail dès la réouverture du chantier cesseraient d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 731-9

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630

Cour de cassation

pour l'entreprise de poursuivre son activité pendant les intempéries, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 5424-8, L. 5424-12 et L. 5424-13 (anciennement L. 731-2, L. 731-5 et L. 731-6) du Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D. 5424-20 (anciennement R.

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 88-40.600

Cour de cassation

; que la société Asseline fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a admis que l'intéressé pouvait, en cas d'intempéries, se contenter de téléphoner au siège de l'entreprise au lieu de se présenter à son travail pour une affectation éventuelle ou une mise en intempérie ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 731-8 et R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Faute grave Licenciement Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Démission Discipline / sanctions Discrimination syndicale Harcèlement moral Heures supplémentaires Nullité du licenciement

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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