Code du travail
Article R. 6332-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6332-8
L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2° ;
2° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 1° et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'accord de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires afférentes à un champ plus large, ou relatives aux activités complémentaires, chargées de proposer au conseil d'administration les orientations et priorités de formation pour les champs professionnels concernées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6332-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034
Cour de cassationet aux performances de gestion de l'OPCA (articles L 6332-1 et suivants, R 6332-8) ; qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires (article R 6332-14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la fusion de trois OPCA (c2p, Action et Plastitaf) a procédé le 1er janvier 2012 à une réorganisation structurelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour assurer sa pérennité et obtenir l'agrément ministériel .
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et aux performances de gestion de l'OPCA (articles L 6332-1 et suivants, R 6332-8) ; qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires (article R 6332-14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la fusion de trois OPCA (c2p, Action et Plastitaf) a procédé le 1er janvier 2012 à une réorganisation structurelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour assurer sa pérennité et obtenir l'agrément ministériel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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