Code du travail
Article R. 6332-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6332-14
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6332-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034
Cour de cassationen cas de manquement aux obligations légales et réglementaires (article R 6332-14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la fusion de trois OPCA (c2p, Action et Plastitaf) a procédé le 1er janvier 2012 à une réorganisation structurelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour assurer sa pérennité et obtenir l'agrément ministériel ; qu'avant la fusion, l'OPCA Plastitaf ne parvenait pas à collecter au moins.
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en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires (article R 6332-14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la fusion de trois OPCA (c2p, Action et Plastitaf) a procédé le 1er janvier 2012 à une réorganisation structurelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour assurer sa pérennité et obtenir l'agrément ministériel ; qu'avant la fusion, l'OPCA Plastitaf ne parvenait pas à collecter au moins.
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