Code du travail
Article R. 6222-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 6222-2
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.
Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6222-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 16 octobre 2026, 26/00281
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03284
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 août 2026, 25/03285
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.527
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.527
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie, soutenant que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 6222-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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