Article R. 516-12 : texte et décisions associées – page 3

l'employeur n'étant pas présent et qu'ainsi les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail n'ont pas été respectés pour l'accomplissement d'une deuxième procédure devant le bureau de conciliation ; Mais attendu, d'abord, sur les deux premiers moyens, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d'une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'employeur, il.

'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-12 du Code du travail ne vise que la convocation du défendeur, et non celle du demandeur, et que l'article R. 516-16 du Code du travail prévoit, en cas de défaut du demandeur entraînant la caducité de la demande et de la citation, que celle-ci peut être réitérée une seule fois, ce qu'a fait M. X... ; Mais attendu que le demandeur n'ayant pas comparu devant le bureau.

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation, et que, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation ; Qu'ayant relevé que, si la demande avait effectivement été déposée avant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 596 du nouveau Code de.

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice et qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre convoquant la société devant le bureau de conciliation lui a été remise le 21 janvier 1981 ; Attendu, d'autre part, que le privilège des salaires institué par l'article L.

des articles 4, 5, 126 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-12 du Code du travail, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1315 et 2221 du Code civil ;. Attendu que Mme Y..., qui était employée en qualité de concierge d'un immeuble en copropriété sis ... (18e), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre le " Cabinet Moreau-M. X..., gérant d'immeuble " ; que M. Abitbol.