Code du travail
Article R. 5122-28 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 5122-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5122-28
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146
Cour d'appel… partiel en application des dispositions de l'article R 5122-28 alinéa 3 du code du travail. L'employeur soutient que les rappels de salaires motivant la réévaluation du salaire moyen n'est pas fondé. L'AGS ne conclut pas sur ce point. Ce salaire moyen est de 3 472,86 euros incluant les rappels de salaires, les avantages en nature, paiement des jours fériés…
Montants : Montants identifiés : 129 169,75 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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