Code du travail
Article R. 4624-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-9
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 25/04062
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501
Cour de cassationdécret du 27 novembre 1991, à la Médecine du Travail, eu égard à l'article R. 4624-9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1. 8112-1 du Code du travail et à la mission générale de veille et de conseil de cette administration dans 1'application du droit du travail, ainsi qu'en raison de sa soumission au secret professionnel ; qu'il estime n'avoir commis aucune faute et que, par conséquent, le licenciement dont il a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501
décret du 27 novembre 1991, à la Médecine du Travail, eu égard à l'article R. 4624-9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1. 8112-1 du Code du travail et à la mission générale de veille et de conseil de cette administration dans 1'application du droit du travail, ainsi qu'en raison de sa soumission au secret professionnel ; qu'il estime n'avoir commis aucune faute et que, par conséquent, le licenciement dont il a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse .
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Source et précautions
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