Code du travail
Article R. 4624-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-9
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 25/04062
Cour d'appelLe conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.' En outre, la contestation peut porter seulement sur l'existence d'une dispense de reclassement (Soc 3 juillet 2024, n°23-14-227) En l'espèce, par courrier du 9 avril 2025, le médecin du travail, intervenant dans le cadre d'une visite de 'préreprise' conformément aux articles R.4624-9 et R.4624-30 du code du travail, adressait à l'employeur des 'recommandations' en indiquant qu'une inaptitude au poste de 'responsable animation commerciale' était envisagée, une étude de poste étant à programmer. L'avis d'inaptitude du 6 mai 2025 indique qu'en application de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501
Cour de cassationproportionnée et adaptée et ne constitue pas un abus de sa liberté d'expression ; qu'il fait valoir que sa transmission des correspondances échangées à des tiers était légitime au Bâtonnier, eu égard à son rôle défini aux articles 21 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 et 175 du décret du 27 novembre 1991, à la Médecine du Travail, eu égard à l'article R. 4624-9 du Code du travail soumettant cette institution au secret professionnel, à l'Inspection du Travail, eu égard à l'article 1.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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