R. 4624-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, par courrier du 9 avril 2025, le médecin du travail, intervenant dans le cadre d'une visite de 'préreprise' conformément aux articles R.4624-9 et R.4624-30 du code du travail, adressait à l'employeur des 'recommandations' en indiquant qu'une inaptitude au poste de 'responsable animation commerciale' était envisagée, une étud… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Jean-Luc F... considère que les courriers que son employeur lui a adressés les 7 et 29 septembre 2011 constituent une critique généralisée et infondée de son travail et de ses compétences professionnelles et qu'ils sont empreints d'une certaine agressivité, voire de violence et de dénigrement ; qu'il considè… [...]