Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

pour sa santé il ne sera pas effectué de deuxième examen médical (Art. R4624-31 du code du travail)» ; Attendu que la SARL CHALONNAISE: D'AMEUBLEMENT écrit au médecin du travail afin de recueillir plus précisément les détails des conditions lui permettant un reclassement adapté à la situation de Monsieur Lionel Y... ; Attendu que la réponse du médecin précise clairement que l'inaptitude a été prononcée en raison d'une pathologie psychologique liée à des facteurs psychosociaux de son emploi dans cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.676

pour sa santé il ne sera pas effectué de deuxième examen médical (Art. R4624-31 du code du travail)» ; Attendu que la SARL CHALONNAISE: D'AMEUBLEMENT écrit au médecin du travail afin de recueillir plus précisément les détails des conditions lui permettant un reclassement adapté à la situation de Monsieur Lionel Y... ; Attendu que la réponse du médecin précise clairement que l'inaptitude a été prononcée en raison d'une pathologie psychologique liée à des facteurs psychosociaux de son emploi dans cette entreprise .

Extrait du texte

laquelle ne constituait pas le premier examen médical prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, tandis que sa demande portait sur la période du 5 juillet 2011 au 29 août 2011 correspondant au délai entre les deux examens médicaux obligatoires prévus par l'article R 4624-31 précité et non sur le délai entre la pré-visite qui avait eu lieu le 24 juin 2011 et le premier examen du 5 juillet 2011 ; que la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-25.575

laquelle ne constituait pas le premier examen médical prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, tandis que sa demande portait sur la période du 5 juillet 2011 au 29 août 2011 correspondant au délai entre les deux examens médicaux obligatoires prévus par l'article R 4624-31 précité et non sur le délai entre la pré-visite qui avait eu lieu le 24 juin 2011 et le premier examen du 5 juillet 2011 ; que la cour d.

Extrait du texte

de sa qualification de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines au minimum, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.084

de sa qualification de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines au minimum, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

du travail qui a déclaré le salarié inapte en une seule visite (article R 4624-31 a1,2 du Code du travail ) A son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, mais pas inapte à tout travail puisque dans le même temps (voir dossier médical) Monsieur Guillaume Y... envisageait un stage AFPA de,"Technicien de maintenance de machines industrielles' sur BEGLES, ce qui établit incontestablement le lien entre l'inaptitude du salarié et ses conditions de travail au sein de la SARL T3M SEGMATEL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-27.196

du travail qui a déclaré le salarié inapte en une seule visite (article R 4624-31 a1,2 du Code du travail ) A son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, mais pas inapte à tout travail puisque dans le même temps (voir dossier médical) Monsieur Guillaume Y... envisageait un stage AFPA de,"Technicien de maintenance de machines industrielles' sur BEGLES, ce qui établit incontestablement le lien entre l'inaptitude du salarié et ses conditions de travail au sein de la SARL T3M SEGMATEL.

Extrait du texte

l'établissement. Certificat unique. Danger immédiat pour la santé (art. R. 4624-31 CT) ; ( ) qu'il ressort des pièces et éléments communiqués au conseil que M. X... souffre de nombreuses pathologies, mais qu'une seule d'entre elles a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM du Tarn ; qu'au regard des éléments et explications fournies par les parties, le conseil juge que la responsabilité de l'employeur ne saurait être mise en cause concernant la dégradation de l'état de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.796

l'établissement. Certificat unique. Danger immédiat pour la santé (art. R. 4624-31 CT) ; ( ) qu'il ressort des pièces et éléments communiqués au conseil que M. X... souffre de nombreuses pathologies, mais qu'une seule d'entre elles a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM du Tarn ; qu'au regard des éléments et explications fournies par les parties, le conseil juge que la responsabilité de l'employeur ne saurait être mise en cause concernant la dégradation de l'état de santé de M.

Extrait du texte

la seconde du 22 décembre 2010. Il ressort des dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable à la relation de travail discutée, que sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° une étude de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.846

la seconde du 22 décembre 2010. Il ressort des dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable à la relation de travail discutée, que sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° une étude de.

Extrait du texte

courrier du 12 octobre 2009 "un premier avis d'inaptitude selon l'article R. 4624-31 et 32 du Code du travail" sur Mme X..., vue en visite de reprise après arrêt pour maladie professionnelle, en ces termes : " Compte tenu de son état de santé actuel, Madame X... est inapte au poste de travail actuel. Les restrictions, compte tenu des problèmes de santé sont les suivantes : - Manutention et port de charges de plus de 5 kg, - Travaux bras en élévation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-24.356

courrier du 12 octobre 2009 "un premier avis d'inaptitude selon l'article R. 4624-31 et 32 du Code du travail" sur Mme X..., vue en visite de reprise après arrêt pour maladie professionnelle, en ces termes : " Compte tenu de son état de santé actuel, Madame X... est inapte au poste de travail actuel. Les restrictions, compte tenu des problèmes de santé sont les suivantes : - Manutention et port de charges de plus de 5 kg, - Travaux bras en élévation.

Extrait du texte

puisqu'il n'avait pas les compétences de base nécessaires. L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295

puisqu'il n'avait pas les compétences de base nécessaires. L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code du travail.

Extrait du texte

Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)». Par courrier recommandé du 6 juin 2011, la société Grimen a notifié à Mme Y... son licenciement dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude. A toutes fins utiles, nous vous rappelons que : nous vous avons convoquée à un entretien préalable (ceci par lettre recommandée avec AR en date du 23 mai 2011) fixé au mercredi 1er juin 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-10.306

Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)». Par courrier recommandé du 6 juin 2011, la société Grimen a notifié à Mme Y... son licenciement dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude. A toutes fins utiles, nous vous rappelons que : nous vous avons convoquée à un entretien préalable (ceci par lettre recommandée avec AR en date du 23 mai 2011) fixé au mercredi 1er juin 2011 .

Extrait du texte

confirmer lors d'une 2e visite dans les 15 jours conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail » ; que Mme Z... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 octobre 2012 par lettre du 25 septembre précédent, puis licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 octobre 2012, motivée comme suit : « Je fais suite à l'entretien préalable au licenciement en date du 4 octobre 2012 qui s'est tenu en mon étude, entretien auquel vous avez participé, assisté de Monsieur G....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.698

confirmer lors d'une 2e visite dans les 15 jours conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail » ; que Mme Z... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 octobre 2012 par lettre du 25 septembre précédent, puis licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 octobre 2012, motivée comme suit : « Je fais suite à l'entretien préalable au licenciement en date du 4 octobre 2012 qui s'est tenu en mon étude, entretien auquel vous avez participé, assisté de Monsieur G....

Extrait du texte

confirmer lors d'une 2e visite dans les 15 jours conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail » ; que cette inaptitude a été confirmée lors de la seconde visite le 7 août 2012, le médecin du travail indiquant : « Inapte définitif à son poste. Inaptitude définitive à son environnement professionnel au sein de l'entreprise » ; que Mme A... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2012 par lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.699

confirmer lors d'une 2e visite dans les 15 jours conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail » ; que cette inaptitude a été confirmée lors de la seconde visite le 7 août 2012, le médecin du travail indiquant : « Inapte définitif à son poste. Inaptitude définitive à son environnement professionnel au sein de l'entreprise » ; que Mme A... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2012 par lettre.