Code du travail
Article R. 4624-24 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-24
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
Cet examen a notamment pour objet :
1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur doit ainsi informer le médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur doit ainsi informer le médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.812
Cour de cassationdu fait de la maladie, seule la visite de reprise prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension. Il en résulte que le licenciement est nul. Au demeurant l'absence de visite de reprise fait présumer que l'intéressé, déclaré « inapte à la reprise » un mois plus tôt en raison d'un grave état dépressif, ne disposait pas de toutes des facultés nécessaires pour négocier les conséquences de la rupture de son contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.812
du fait de la maladie, seule la visite de reprise prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension. Il en résulte que le licenciement est nul. Au demeurant l'absence de visite de reprise fait présumer que l'intéressé, déclaré « inapte à la reprise » un mois plus tôt en raison d'un grave état dépressif, ne disposait pas de toutes des facultés nécessaires pour négocier les conséquences de la rupture de son contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060
la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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