Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

l'employeur de faire procéder à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail. A la suite de la visite médicale du 8 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste. Ce dernier a ensuite été placé en arrêt de travail par son médecin traitant. 4. Le 28 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046

l'employeur de faire procéder à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail. A la suite de la visite médicale du 8 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste. Ce dernier a ensuite été placé en arrêt de travail par son médecin traitant. 4. Le 28 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Extrait du texte

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. [N] faisait état d'un usage dans l'entreprise l'autorisant à prendre ses congés au mois d'août selon les modalités mêmes qui lui étaient reprochées par son employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il établissait la réalité de cet usage par la production de nombreux bulletins de salaire et de bulletins de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-17.260

grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, M. [N] faisait état d'un usage dans l'entreprise l'autorisant à prendre ses congés au mois d'août selon les modalités mêmes qui lui étaient reprochées par son employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il établissait la réalité de cet usage par la production de nombreux bulletins de salaire et de bulletins de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics .

Extrait du texte

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 2° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.767

4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 2° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié .

Extrait du texte

article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.671

article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 anciens, devenus R. 4624-31, R. 241-48 ancien, devenu R. 4624-10 et R. 241-49 ancien, devenus R. 4624-16 du code du travail, dans leurs versions alors ou successivement applicables. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d&apos.

Extrait du texte

après une absence d'i moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que le classement du salarié en invalidité 2è catégorie ne dispense pas de cette obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.261

après une absence d'i moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que le classement du salarié en invalidité 2è catégorie ne dispense pas de cette obligation .

Extrait du texte

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude de Monsieur [A] avait été annulé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de NANTES en date du 28 juin 2017 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.400

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude de Monsieur [A] avait été annulé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de NANTES en date du 28 juin 2017 .

Extrait du texte

constatations au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) : Sur la demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.205

constatations au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. 6, § 1 - 7) : Sur la demande en.

Extrait du texte

2°ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu et le salarié ne peut donc se voir reprocher des absences injustifiées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-16.290

2°ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu et le salarié ne peut donc se voir reprocher des absences injustifiées .

Extrait du texte

de ses propres constatations, violant ainsi les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) Alors que, à défaut d'information préalable de l'employeur, la visite médicale initiée par le salarié ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, peu important que le salarié ait été informé, à la lecture des fiches de visites médicales, que le médecin l'avait considéré comme inapte à toute activité dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.930

de ses propres constatations, violant ainsi les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) Alors que, à défaut d'information préalable de l'employeur, la visite médicale initiée par le salarié ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, peu important que le salarié ait été informé, à la lecture des fiches de visites médicales, que le médecin l'avait considéré comme inapte à toute activité dans l'entreprise .

Extrait du texte

et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

et, partant, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Entreprise Guy Challancin, M. J... avait fait valoir que les visites médicales des 29 février et le 14 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.306

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Entreprise Guy Challancin, M. J... avait fait valoir que les visites médicales des 29 février et le 14 mars.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Il ne ressort ni des conclusions de l'employeur ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui se bornait à alléguer que l'absence prolongée de la salariée perturbant le bon fonctionnement de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-15.074

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 7. Il ne ressort ni des conclusions de l'employeur ni des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui se bornait à alléguer que l'absence prolongée de la salariée perturbant le bon fonctionnement de l'.