Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par M. Y... depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail du 11 novembre 2000 au 31 janvier 2004 ; que le 1er février 2004, son médecin traitant a avisé M. Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par M. Y... depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail du 11 novembre 2000 au 31 janvier 2004 ; que le 1er février 2004, son médecin traitant a avisé M. Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui a demandé de mettre en oeuvre la visite de reprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dès qu'il a été mis en demeure par la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.766

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui a demandé de mettre en oeuvre la visite de reprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dès qu'il a été mis en demeure par la salariée.

Extrait du texte

à la connaissance de l'employeur, constitue, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, une visite de reprise du travail et non une visite de pré-reprise, peu important que la salariée ai continué par la suite à bénéficier d'arrêt de travail prescrits par son médecin traitant » ; « c'est bien ce qu'a indiqué le médecin du travail en cochant la case « visite reprise », en donnant son avis sur l'aptitude de l'intéressée à occuper un poste aménagé et en prévoyant une seconde visite 15 jours plus tard » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.838

à la connaissance de l'employeur, constitue, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, une visite de reprise du travail et non une visite de pré-reprise, peu important que la salariée ai continué par la suite à bénéficier d'arrêt de travail prescrits par son médecin traitant » ; « c'est bien ce qu'a indiqué le médecin du travail en cochant la case « visite reprise », en donnant son avis sur l'aptitude de l'intéressée à occuper un poste aménagé et en prévoyant une seconde visite 15 jours plus tard » .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 4121-1 et R 4624-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 4121-1 et R 4624-22 du code du travail.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, a été en arrêt de travail du 16 janvier 2001 au 2 décembre 2002, date à laquelle elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er février 2003 avant de le poursuivre à temps plein ; que la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.132

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, a été en arrêt de travail du 16 janvier 2001 au 2 décembre 2002, date à laquelle elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er février 2003 avant de le poursuivre à temps plein ; que la salariée.

Extrait du texte

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail. ALORS QUE l'employeur doit exécuter ses obligations de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas violé la loi de façon répétée en organisant une visite de reprise trop tardive, puis en imposant un poste à la salariée sans avoir obtenu l'avis du médecin du travail, puis en annonçant un licenciement pour des fautes imaginaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.020

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail. ALORS QUE l'employeur doit exécuter ses obligations de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas violé la loi de façon répétée en organisant une visite de reprise trop tardive, puis en imposant un poste à la salariée sans avoir obtenu l'avis du médecin du travail, puis en annonçant un licenciement pour des fautes imaginaires.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé que celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-66.140

sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé que celui-ci.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente d'éléments nouveaux, à revoir le 7 juin» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.452

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2000 par la société Stream international en qualité de technicien support, a été en arrêt de travail du 10 octobre 2003 au 13 mai 2004 ; que le 6 mai 2004, le salarié a fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle il a été déclaré «inapte à la reprise, inaptitude totale temporaire d'un mois en attente d'éléments nouveaux, à revoir le 7 juin» .

Extrait du texte

de l'exigence de deux visites médicales de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du Code du travail (anciennement article R. 241-51 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, les examens effectués par le médecin du travail les 23 septembre et 10 octobre 2005 ont eu précisément pour objet « d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié … ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.239

de l'exigence de deux visites médicales de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du Code du travail (anciennement article R. 241-51 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, les examens effectués par le médecin du travail les 23 septembre et 10 octobre 2005 ont eu précisément pour objet « d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié … ».

Extrait du texte

un risque d'inaptitude partielle, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins huit jours pour cause d'accident du travail qu'une fois que le salarié s'est mis en situation de reprendre le travail ; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également prendre l'initiative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.141

un risque d'inaptitude partielle, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise pour tout salarié ayant été absent pendant au moins huit jours pour cause d'accident du travail qu'une fois que le salarié s'est mis en situation de reprendre le travail ; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également prendre l'initiative.

Extrait du texte

a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail et ne se trouve donc plus dans la période de protection légale donne une cause réelle et sérieuse à l'employeur de le licencier dès lors qu'il perturbe, par son absence, le bon fonctionnement de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.120

a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail et ne se trouve donc plus dans la période de protection légale donne une cause réelle et sérieuse à l'employeur de le licencier dès lors qu'il perturbe, par son absence, le bon fonctionnement de l'entreprise .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ alors que la fiche médicale d'aptitude du 22 septembre 2003 faisait apparaître comme motif de l'examen pratiqué par le médecin du travail « reprise après maladie », ce qui démontrait sans équivoque que cet examen constituait la visite de reprise au sens de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.093

légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°/ alors que la fiche médicale d'aptitude du 22 septembre 2003 faisait apparaître comme motif de l'examen pratiqué par le médecin du travail « reprise après maladie », ce qui démontrait sans équivoque que cet examen constituait la visite de reprise au sens de l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en.