Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

Et sur quatrième moyen du pourvoi incident : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme correspondant au montant du salaire du 1er au 31 mars 2005 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X... fait valoir qu'en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003 jusqu'au 28 février 2005 suite à l'agression par la concubine de son employeur elle a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.757

Et sur quatrième moyen du pourvoi incident : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme correspondant au montant du salaire du 1er au 31 mars 2005 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X... fait valoir qu'en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003 jusqu'au 28 février 2005 suite à l'agression par la concubine de son employeur elle a.

Extrait du texte

légales de ses constatations, et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir interprété souverainement les mentions figurant sur les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail, a retenu que l'inaptitude médicale du salarié avait bien été constatée après les deux examens prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-16.153

légales de ses constatations, et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir interprété souverainement les mentions figurant sur les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail, a retenu que l'inaptitude médicale du salarié avait bien été constatée après les deux examens prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant.

Extrait du texte

/ considérant en application des articles L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail que l'appelante a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée de onze jours à compter du 6 octobre 2004 à la suite d'un accident de circulation survenu au volant du véhicule de la société et reconnu comme un accident du travail ; qu'elle a repris son travail puis a été de nouveau arrêtée pour une maladie du 22 au 28 novembre 2004 ; qu'à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.741

/ considérant en application des articles L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail que l'appelante a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une durée de onze jours à compter du 6 octobre 2004 à la suite d'un accident de circulation survenu au volant du véhicule de la société et reconnu comme un accident du travail ; qu'elle a repris son travail puis a été de nouveau arrêtée pour une maladie du 22 au 28 novembre 2004 ; qu'à cette.

Extrait du texte

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-13.728

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.499

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X...

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs adoptés que la salariée avait cessé de justifier de la prolongation, postérieurement au 7 février 2007, d'arrêts de travail pour raisons médicales, qu'elle s'était rendue à la visite de reprise prévue le 22 mars 2007 et que le médecin du travail avait mentionné qu'il s'agissait d'une visite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-19.553

de ses propres constatations en violation des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs adoptés que la salariée avait cessé de justifier de la prolongation, postérieurement au 7 février 2007, d'arrêts de travail pour raisons médicales, qu'elle s'était rendue à la visite de reprise prévue le 22 mars 2007 et que le médecin du travail avait mentionné qu'il s'agissait d'une visite de.

Extrait du texte

à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.548

à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et R.4624-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-70.785

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et R.4624-22 du Code du travail.

Extrait du texte

les termes de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été avisé de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.487

les termes de l'article R. 241-51 du code du travail, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été avisé de la.

Extrait du texte

1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire et que cet employeur, qui avait connaissance de cet avis d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.303

1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait, lors de l'examen de reprise, déclaré la salariée inapte temporaire et que cet employeur, qui avait connaissance de cet avis d'.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré définitivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré définitivement.

Extrait du texte

"entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l'employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d'examen dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.544

"entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié avait averti préalablement l'employeur de son initiative de saisir le médecin du travail aux fins d'examen dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.