Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

par le médecin du travail dans les conditions prévues à l' article R. 4624-21 du Code du travail ; que M. [Y] [D] communique des avis d'arrêts de travail dont une partie sont illisibles ; néanmoins il déclare dans ses écritures (page 4) qu'à partir du 30.03.2012 il ne reprend plus son travail en raison de sa maladie professionnelle. Le salarié est à nouveau mis en arrêt de travail à compter du 08.04.2014 et jusqu'au 15.03.2014 ; il s'agit d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046

par le médecin du travail dans les conditions prévues à l' article R. 4624-21 du Code du travail ; que M. [Y] [D] communique des avis d'arrêts de travail dont une partie sont illisibles ; néanmoins il déclare dans ses écritures (page 4) qu'à partir du 30.03.2012 il ne reprend plus son travail en raison de sa maladie professionnelle. Le salarié est à nouveau mis en arrêt de travail à compter du 08.04.2014 et jusqu'au 15.03.2014 ; il s'agit d'un.

Extrait du texte

'au 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-21 du code du travail. 2° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur l'intégralité de la période courant jusqu'au 13 novembre 2014 inclus, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail suite à un accident professionnel dont il avait été victime en 2009 ; qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.146

'au 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-21 du code du travail. 2° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur l'intégralité de la période courant jusqu'au 13 novembre 2014 inclus, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail suite à un accident professionnel dont il avait été victime en 2009 ; qu'en statuant ainsi.

Extrait du texte

sur les manquements à l'obligation de sécurité, il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise; il doit en assurer l'effectivité ; M. [X] soutient que son employeur a manqué à l'obligation de sécurité en ne lui accordant aucun repos hebdomadaire pendant 5 semaines consécutives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.874

sur les manquements à l'obligation de sécurité, il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise; il doit en assurer l'effectivité ; M. [X] soutient que son employeur a manqué à l'obligation de sécurité en ne lui accordant aucun repos hebdomadaire pendant 5 semaines consécutives .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (SANS MOTIFS) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.500

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (SANS MOTIFS) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L.

Extrait du texte

visite de reprise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'il avait ainsi été placé dans une situation de danger et avait souffert d'un préjudice important en termes de santé tant physique que morale alors même qu'il devait faire l'objet d'une surveillance médicale renforcée selon l'avis du médecin du travail (conclusions d'appel, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.662

visite de reprise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'il avait ainsi été placé dans une situation de danger et avait souffert d'un préjudice important en termes de santé tant physique que morale alors même qu'il devait faire l'objet d'une surveillance médicale renforcée selon l'avis du médecin du travail (conclusions d'appel, p.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et R. 4624-21 du code du travail alors applicables ; 3°) ALORS QUE le juge doit caractériser le préjudice qu'il indemnise et non s'en tenir à un préjudice hypothétique ; qu'en se bornant à affirmer que l'organisation d'une visite médicale aurait permis aux services de santé au travail de déceler les difficultés rencontrées par l'intéressé et d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-22.209

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et R. 4624-21 du code du travail alors applicables ; 3°) ALORS QUE le juge doit caractériser le préjudice qu'il indemnise et non s'en tenir à un préjudice hypothétique ; qu'en se bornant à affirmer que l'organisation d'une visite médicale aurait permis aux services de santé au travail de déceler les difficultés rencontrées par l'intéressé et d&apos.

Extrait du texte

salarié ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, de sorte que le contrat de travail demeure suspendu ; qu'est nul le licenciement intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas été informé de l'initiative prise par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.930

salarié ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, de sorte que le contrat de travail demeure suspendu ; qu'est nul le licenciement intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas été informé de l'initiative prise par le salarié.

Extrait du texte

1331-1, L. 1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-14.621

1331-1, L. 1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Extrait du texte

du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2012 ; que des articles R.4624-21 et 22 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieurs au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, posant que le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise après certaines absences pour raison médicale, il ressort que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, et que si elle peut être sollicitée par le salarié, celui-ci doit en informer l'employeur préalablement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.306

du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2012 ; que des articles R.4624-21 et 22 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieurs au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, posant que le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise après certaines absences pour raison médicale, il ressort que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, et que si elle peut être sollicitée par le salarié, celui-ci doit en informer l'employeur préalablement .

Extrait du texte

du temps de travail » ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur version antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'examen de reprise, qui a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-15.074

du temps de travail » ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22, dans leur version antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'examen de reprise, qui a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un.

Extrait du texte

à la date du 28 juin 2006, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, pris ensemble ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, tout en constatant que M. G... avait notifié le 7 mars 2006 à la société Aligre Taxis son classement en deuxième catégorie d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.387

à la date du 28 juin 2006, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, pris ensemble ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, tout en constatant que M. G... avait notifié le 7 mars 2006 à la société Aligre Taxis son classement en deuxième catégorie d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et que la société.

Extrait du texte

en invalidité deuxième catégorie, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE la société Cogep l'exposante faisait valoir que Mme V... n'avait jamais fait grief, avant ses 5èmes conclusions de première instance, d'avoir subi un retard de paiement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-17.470

en invalidité deuxième catégorie, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE la société Cogep l'exposante faisait valoir que Mme V... n'avait jamais fait grief, avant ses 5èmes conclusions de première instance, d'avoir subi un retard de paiement de.