Article R. 4624-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qu'une lettre de convocation visant l'article R. 241.51.1 ancien devenu R. 4624-1 nouveau du Code du travail a été adressée par le Médecin du travail le 18 mars 2008 à l'association CFAI Oise ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher comme elle y était invitée, si la lettre de convocation adressée par le Médecin du travail avait bien été reçue par l'association CFAI Oise qui le contestait, et vérifier si le Médecin du travail avait coché sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.888

qu'une lettre de convocation visant l'article R. 241.51.1 ancien devenu R. 4624-1 nouveau du Code du travail a été adressée par le Médecin du travail le 18 mars 2008 à l'association CFAI Oise ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher comme elle y était invitée, si la lettre de convocation adressée par le Médecin du travail avait bien été reçue par l'association CFAI Oise qui le contestait, et vérifier si le Médecin du travail avait coché sur.

Extrait du texte

R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; qu'en conséquence, le fait que son activité soit quantifiée et fasse l'objet d'études et rapporte statistiques, permettant notamment la comparaison de l'activité entre les médecins d'un même organisme et de différents organismes entre eux ; n'est pas en soi la marque d'un agissement démonstratif d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560

R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; qu'en conséquence, le fait que son activité soit quantifiée et fasse l'objet d'études et rapporte statistiques, permettant notamment la comparaison de l'activité entre les médecins d'un même organisme et de différents organismes entre eux ; n'est pas en soi la marque d'un agissement démonstratif d'un harcèlement .

Extrait du texte

pris la liberté de partir en congés, la Cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.048

pris la liberté de partir en congés, la Cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du Code du travail.

Extrait du texte

p. 12, al. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.201

p. 12, al. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

statué sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. X..., la cour d'appel, qui, sans constater que le salarié eût informé cette société de son classement en invalidité de deuxième catégorie, a relevé que ce salarié n'avait pas manifesté, d'une manière quelconque, qu'il se tenait à disposition de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.102

statué sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. X..., la cour d'appel, qui, sans constater que le salarié eût informé cette société de son classement en invalidité de deuxième catégorie, a relevé que ce salarié n'avait pas manifesté, d'une manière quelconque, qu'il se tenait à disposition de.

Extrait du texte

prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51, devenu les articles R.4624-1 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail de Guylaine X..., victime d'un accident du travail restait suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, elle ait été déclarée consolidée de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle ait été prise en charge au titre de la maladie; Qu'au demeurant, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-24.025

prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R.241-51, devenu les articles R.4624-1 et R.4624-22 du code du travail, le contrat de travail de Guylaine X..., victime d'un accident du travail restait suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture, elle ait été déclarée consolidée de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'elle ait été prise en charge au titre de la maladie; Qu'au demeurant, les.

Extrait du texte

suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en application de l'article R 4624-1 du Code du travail, la salariée qui a été absente pour cause de congé maternité doit bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur doit en mesurer l'effectivité ; qu'il lui incombe, dès lors, de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.303

suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en application de l'article R 4624-1 du Code du travail, la salariée qui a été absente pour cause de congé maternité doit bénéficier d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail ; que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur doit en mesurer l'effectivité ; qu'il lui incombe, dès lors, de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise .

Extrait du texte

résultant, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 4624-1 et R 4624-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.779

résultant, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 4624-1 et R 4624-1 du code du travail.

Extrait du texte

ne pouvait être considérée comme remplissant les conditions des articles R 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise et en en déduisant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne prenant aucune initiative à la suite de l'avis d'inaptitude délivré au cours de cette visite, au motif erroné que l'employeur n'avait pas été avisé préalablement de la tenue de cette visite, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-43.172

ne pouvait être considérée comme remplissant les conditions des articles R 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise et en en déduisant que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en ne prenant aucune initiative à la suite de l'avis d'inaptitude délivré au cours de cette visite, au motif erroné que l'employeur n'avait pas été avisé préalablement de la tenue de cette visite, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

visite de reprise pratiquée par le médecin du travail et visée à l'article R.4624-1 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que la visite sollicitée par le salarié, sans en avoir informé l'employeur, ne constitue pas cette visite et ne met pas fin à la période de suspension ; que la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité seul l'avis du médecin du travail et n'en avait pas informé l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

visite de reprise pratiquée par le médecin du travail et visée à l'article R.4624-1 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que la visite sollicitée par le salarié, sans en avoir informé l'employeur, ne constitue pas cette visite et ne met pas fin à la période de suspension ; que la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité seul l'avis du médecin du travail et n'en avait pas informé l'employeur.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu d'abord que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.984

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu d'abord que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été.

Extrait du texte

médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodif. R. 4624-1) ; qu'en ayant fait courir ce délai à compter de l'examen du 26 mars 2001, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention sur la " fiche d'aptitude médicale ou de visite " du 26 mars 2001 comme motif de visite non pas " reprise du travail " mais " autre " ne s'opposait pas à ce qu'elle fasse courir le délai précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-42.570

médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodif. R. 4624-1) ; qu'en ayant fait courir ce délai à compter de l'examen du 26 mars 2001, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention sur la " fiche d'aptitude médicale ou de visite " du 26 mars 2001 comme motif de visite non pas " reprise du travail " mais " autre " ne s'opposait pas à ce qu'elle fasse courir le délai précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.