Code du travail
Article R. 4614-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 4614-4
Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
Les procès-verbaux des réunions ainsi que le rapport et le programme annuels mentionnés à l'article L. 4612-16 sont conservés dans l'établissement. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.902
Cour de cassationla cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail.
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la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-10.770
Cour de cassationentaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4614-4 du code du travail ; Et ALORS en tout état de cause QUE la modification du périmètre de CHSCT, en l'occurrence le transfert d'un site du périmètre d'un CHSCT à un autre, ne peut résulter d'un accord entre les membres des deux CHSCT ; que le tribunal a considéré que le transfert du site Noisiel/collégien du CHSCT Paris Nord au CHSCT Paris Sud résultait d'un accord entre les membres des deux CHSCT .
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entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4614-4 du code du travail ; Et ALORS en tout état de cause QUE la modification du périmètre de CHSCT, en l'occurrence le transfert d'un site du périmètre d'un CHSCT à un autre, ne peut résulter d'un accord entre les membres des deux CHSCT ; que le tribunal a considéré que le transfert du site Noisiel/collégien du CHSCT Paris Nord au CHSCT Paris Sud résultait d'un accord entre les membres des deux CHSCT .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19.427
Cour de cassationdes conséquences graves, ensuite que, selon les articles R. 4614-3 et R. 4614-4 du code du travail, l'urgence autorise l'employeur à convoquer le CHSCT en dehors des heures de travail et sans avoir nécessairement à respecter le délai de quinze jours devant s'écouler entre la date de la réunion et la remise de la convocation et des éventuels documents qui s'y rapportent, enfin, que la clause litigieuse ne fixe aucun délai maximal dans lequel doit.
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des conséquences graves, ensuite que, selon les articles R. 4614-3 et R. 4614-4 du code du travail, l'urgence autorise l'employeur à convoquer le CHSCT en dehors des heures de travail et sans avoir nécessairement à respecter le délai de quinze jours devant s'écouler entre la date de la réunion et la remise de la convocation et des éventuels documents qui s'y rapportent, enfin, que la clause litigieuse ne fixe aucun délai maximal dans lequel doit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985
Cour de cassationAU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X... fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'étonne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985
AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X... fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'étonne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4614-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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