Article R. 4614-18 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le décret du 29 décembre 2017 ont eu pour effet d'abroger l'article R. 4614-18 du code du travail prévoyant que l'expertise pour risque grave devait être réalisée dans un délai de 45 jours ; qu'en affirmant, après avoir constaté que l'expertise avait été décidée par délibération en date du 18 novembre 2019, qu'en référence aux dispositions de l'article R 4614-18 du code du travail, la durée de l'expertise devait être limitée à 45 jours comme le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-20.933

le décret du 29 décembre 2017 ont eu pour effet d'abroger l'article R. 4614-18 du code du travail prévoyant que l'expertise pour risque grave devait être réalisée dans un délai de 45 jours ; qu'en affirmant, après avoir constaté que l'expertise avait été décidée par délibération en date du 18 novembre 2019, qu'en référence aux dispositions de l'article R 4614-18 du code du travail, la durée de l'expertise devait être limitée à 45 jours comme le.

Extrait du texte

4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 11. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 12. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.004

4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 11. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 12. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter.

Extrait du texte

de consultation du CHSCT tels qu'issus de l'articulation des articles R. 4614-18 et R. 2323-1-1 du code du travail ; la contestation judiciaire de l'expertise a pour effet de suspendre ces délais ; qu'en faisant droit à la demande formée plus de quinze mois après l'issue de la consultation sur le projet litigieux, lequel avait fait l'objet d'un avis favorable au mois de décembre 2017, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.990

de consultation du CHSCT tels qu'issus de l'articulation des articles R. 4614-18 et R. 2323-1-1 du code du travail ; la contestation judiciaire de l'expertise a pour effet de suspendre ces délais ; qu'en faisant droit à la demande formée plus de quinze mois après l'issue de la consultation sur le projet litigieux, lequel avait fait l'objet d'un avis favorable au mois de décembre 2017, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L.

Extrait du texte

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.724

tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail.

Extrait du texte

tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est ; 2°/ que selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.833

tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est ; 2°/ que selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit.

Extrait du texte

4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante cinq jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de deux mois imparti au CHSCT pour rendre son avis doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-18.089

4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante cinq jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de deux mois imparti au CHSCT pour rendre son avis doit.

Extrait du texte

est de 11 jours et que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4614-18, le délai de réalisation de l'expertise expire 24 heures avant l'expiration du délai de 11 jours de consultation du comité ; que ces textes ont eux-mêmes été pris en application de l'article 11 de la loi d'habilitation du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

est de 11 jours et que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 4614-18, le délai de réalisation de l'expertise expire 24 heures avant l'expiration du délai de 11 jours de consultation du comité ; que ces textes ont eux-mêmes été pris en application de l'article 11 de la loi d'habilitation du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la.

Extrait du texte

qui dépasse le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions qu'il employait 854,59 agents en équivalents temps plein (ETP) ; que le CHSCT et l'IRCAF soutenaient dans leurs conclusions que le centre hospitalier employait 978 agents actifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.107

qui dépasse le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions qu'il employait 854,59 agents en équivalents temps plein (ETP) ; que le CHSCT et l'IRCAF soutenaient dans leurs conclusions que le centre hospitalier employait 978 agents actifs .

Extrait du texte

demande soit présentée avant l'expiration des délais fixés par l'article R. 4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.978

demande soit présentée avant l'expiration des délais fixés par l'article R. 4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission peut saisir le juge des référés, sans qu'il soit soumis à un quelconque délai de prescription ou de forclusion .

Extrait du texte

4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-25.721

4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision".

Extrait du texte

4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.917

4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision".

Extrait du texte

un délai, fixé par lui-même en cas de risque grave ou par l'article R. 4614-18 du code du travail en matière de projet important qui court de sa désignation (un mois avec prolongation maximale à 45 jours même s'il ne revêt pas de caractère contraignant), l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que le président du tribunal de grande instance ne se soit prononcé sur le recours formé par l'employeur contre la délibération du CHSCT décidant le recours à un expert .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.625

un délai, fixé par lui-même en cas de risque grave ou par l'article R. 4614-18 du code du travail en matière de projet important qui court de sa désignation (un mois avec prolongation maximale à 45 jours même s'il ne revêt pas de caractère contraignant), l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que le président du tribunal de grande instance ne se soit prononcé sur le recours formé par l'employeur contre la délibération du CHSCT décidant le recours à un expert .