Article R. 4612-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Monsieur Z... U... est exposé, en application des articles R, 4612-1, R. 4612-2 etR4614-6 et suivants du Code du travail, que la SA SKF FRANCE a contesté en justice ladite décision et que la décision de la juridiction compétence et les résultats de l'expertise ne sont pas connus au jour de l'audience en sorte que la matérialité d'un risque professionnel grave ne peut être établie ; qu'il résulte de l'examen des pièces et de l'ensemble du dossier, qu'il est constant que Monsieur Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-11.827

Monsieur Z... U... est exposé, en application des articles R, 4612-1, R. 4612-2 etR4614-6 et suivants du Code du travail, que la SA SKF FRANCE a contesté en justice ladite décision et que la décision de la juridiction compétence et les résultats de l'expertise ne sont pas connus au jour de l'audience en sorte que la matérialité d'un risque professionnel grave ne peut être établie ; qu'il résulte de l'examen des pièces et de l'ensemble du dossier, qu'il est constant que Monsieur Z...

Extrait du texte

-Grenier qui affirme « Le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 n'est pas considéré comme du temps de délégation (article L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif » ; qu'en affirmant cependant que cette clause était ambiguë pour refuser de constater qu'elle était contraire à l'article L. 4614-6 du code du travail selon lequel le seul temps d'enquête considéré comme du temps de travail effectif est celui relatif « Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-19.427

-Grenier qui affirme « Le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 n'est pas considéré comme du temps de délégation (article L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif » ; qu'en affirmant cependant que cette clause était ambiguë pour refuser de constater qu'elle était contraire à l'article L. 4614-6 du code du travail selon lequel le seul temps d'enquête considéré comme du temps de travail effectif est celui relatif « Aux.

Extrait du texte

critique tant la composition de la commission que la procédure suivie ; que l'article R 4612-2 du code du travail énonce que les enquêtes du CHSCT en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1°) l'employeur ou un représentant désigné par lui, 2°) un représentant du personnel siégeant à ce comité ; que la délégation composée, ainsi que le révèle le rapport, de Christophe E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.859

critique tant la composition de la commission que la procédure suivie ; que l'article R 4612-2 du code du travail énonce que les enquêtes du CHSCT en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1°) l'employeur ou un représentant désigné par lui, 2°) un représentant du personnel siégeant à ce comité ; que la délégation composée, ainsi que le révèle le rapport, de Christophe E...