Code du travail
Article R. 4612-16 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4612-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4612-16
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 21/07954
Cour d'appel… violation des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4612-16 du code du travail ; le jour de la visite des locaux par le médecin du travail, la direction a dissimulé l'atelier en raison des problématiques liées à l'absence de ventilation ; le témoignage de M. [YJ], selon lequel l'activité de soudure est résiduelle, est un faux témoignage. La société…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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