Code du travail
Article R. 4534-85 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4534-85
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4534-85
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 juillet 2026, 24/03843
Cour d'appel… relatifs aux travaux sur toiture. Or, les articles R.4534-85 et R.4534-86 du code du travail établissent une hiérarchie entre les moyens de prévention contre le risque de chutes pour les travailleurs intervenant sur un toit d'une hauteur supérieure à 3 mètres, prévoyant d'abord l'utilisation d'un échafaudage approprié puis, à défaut, des dispositifs de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4534-85
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