Code du travail
Article R. 4412-47 : texte et décisions associées
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Article R. 4412-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.002
Cour de cassationen arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.002
en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003
Cour de cassationen arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments,, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (combinaison.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003
en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments,, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (combinaison.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004
Cour de cassationen arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R.4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire, tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004
en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R.4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire, tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur X..., que les salariés ont disposé d'équipements destinés à les protéger de tout contact avec l'amiante (.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.011
Cour de cassationen arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail qui selon lui, ne lui est pas applicable. Il soutient que Monsieur D... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur D..., que la santé a été présente dans les préoccupations de l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.011
en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail qui selon lui, ne lui est pas applicable. Il soutient que Monsieur D... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par Monsieur D..., que la santé a été présente dans les préoccupations de l'employeur.
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