R. 4412-47 du Code du travail

Code du travail 5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021, 19-21.218 Cour de cassation

[...] 5) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proté… [...]

07/01/2021 R. 4412-47

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.002 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Monsieur X... fait valoir que la mauvaise foi de l'employeur repose sur la carence volontaire de celui-ci dans la formation à la prévention des risques, dans sa carence volontaire dans la remise d'équipements de protection individuelle et… [...]

05/04/2018 R. 4412-47

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : Monsieur X... fait valoir que la mauvaise foi de l'employeur repose sur la carence volontaire de celui-ci dans la formation à la prévention des risques, dans sa carence volontaire dans la remise d'équipements de protection individuelle et… [...]

05/04/2018 R4412-47

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004 Cour de cassation

05/04/2018 R.4412-47

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.011 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Monsieur D... fait valoir que la mauvaise foi de l'employeur repose sur la carence volontaire de celui-ci dans la formation à la prévention des risques, dans sa carence volontaire dans la remise d'équipements de protection individuelle et… [...]