Code du travail
Article R. 4412-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.002
Cour de cassationréunion d'information organisée le 10 janvier 2012. Il précise également que les locaux de la vie des salariés situés au 1er sous-sol de la Tour Maine Montparnasse ont été désamiantées en 2007/2008. Il conteste l'obligation de surveillance médicale dont se prévaut Monsieur X... en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.003
Cour de cassationréunion d'information organisée le 10 janvier 2012. Il précise également que les locaux de la vie des salariés situés au 1er sous-sol de la Tour Maine Montparnasse ont été désamiantées en 2007/2008.Il conteste l'obligation de surveillance médicale dont se prévaut Monsieur X... en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.004
Cour de cassationréunion d'information organisée le 10 janvier 2012. Il précise également que les locaux de la vie des salariés situés au 1er sous-sol de la Tour Maine Montparnasse ont été désamiantées en 2007/2008. Il conteste l'obligation de surveillance médicale dont se prévaut Monsieur X... en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R.4412-47 du code du travail, et soutient que Monsieur X... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire, tous les 6 mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-19.011
Cour de cassationréunion d'information organisée le 10 janvier 2012. Il précise également que les locaux de la vie des salariés situés au 1er sous-sol de la Tour Maine Montparnasse ont été désamiantées en 2007/2008. Il conteste l'obligation de surveillance médicale dont se prévaut Monsieur D... en arguant de l'arrêté du 13 décembre 1996 qui a été abrogé, ainsi que l'article R. 4412-47 du code du travail qui selon lui, ne lui est pas applicable. Il soutient que Monsieur D... a fait l'objet d'un suivi conforme en bénéficiant d'une visite médicale tous les ans, voire tous les 6 mois.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 4412-47
Méthode et périmètre
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