Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 5

aux critiques du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat général des transports du Rhône CFDT (et M. X...) à supporter les dépens aux motifs qu'ils avaient été déboutés des fins de leur requête ; Qu'en statuant ainsi alors que conformément à l'article R. 423-3 du Code du travail, le juge saisi de contestations portant sur l'élection des délégués du personnel statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, et sur le nombre de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 433-4, R. 423-3 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement a condamné in solidum les sociétés demanderesses aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ces matières il est statué sans frais, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

saisi, peu important l'absence de déclaration au greffe, a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; et que d'autre part, par ces conclusions l'union interdépartementale Force ouvrière de la Drôme et de l' Ardèche, faisait valoir qu'ayant imposé aux organisations syndicales représentatives un dispositif électoral préétabli sans procéder à la négociation d'un protocole préélectoral, l'employeur avait méconnu les dispositions des articles L. 423-18, et L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou.

Mais attendu que le jugement qui a constaté que la formalité prévue par les articles R 423-3 et R 434-3 du Code du travail avait été accomplie échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

dispositions combinées des articles L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n'est pas mise en place ou renouvelée à l'issue du second tour de scrutin et que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance, sont forcloses passé le délai de quinze jours des élections .

avaient néanmoins été averties dans les conditions prévues par l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2/ que le litige, qui portait également sur la régularité des candidatures de Mmes X... et Y..., intéressait également ces dernières ; que cependant, le jugement ne précise pas davantage si celles-ci, non comparantes, avaient été préalablement averties de la date à laquelle l'audience avait été fixée .

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu selon ces textes qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association VVL aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il.

d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .