Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 4

et le premier moyen du mémoire ampliatif : Vu les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le Tribunal a condamné solidairement les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

requête ne mentionnait pas le nom des élus, le juge a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la quatrième branche du moyen, le tribunal, qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire le désignant représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel de l'association Alliance qui se sont déroulées les 26 septembre et 17 octobre 2003 sans que Mme X... proclamée élue n'ait été convoquée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont nécessairement.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du 1er tour des élections de la délégation unique du personnel et de l'élection du conseil de discipline qui ont eu lieu le 21 janvier 2004 au sein de la société Transport-Semitel, le jugement, après avoir relevé que le directeur de l'entreprise, représentant de l'employeur, avait siégé au bureau.

après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur le nombre des collèges et sur l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société Renosol Ile-de-France aux dépens, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond .

signataires dudit protocole, le tribunal a violé les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation et qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé ; qu'en l'espèce un protocole préélectoral a été conclu le 4 avril 2003 au sein de la société exposante afin de mettre en place un comité central d'entreprise .

qu'en revanche le tribunal d'instance, saisi, en application de l'article R. 423-3 du Code du travail, d'une contestation mentionnée à l'article L. 423-15 du même Code, n'a pas compétence, lorsqu'il prononce l'annulation des élections, pour décider que les nouvelles élections seront organisées suivant des modalités conformes au protocole d'accord applicable aux élections précédentes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs .

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en disant que les dépens seraient supportés par la société Onyx Languedoc Roussillon alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné in solidum le Syndicat Sud commerces et services d'Ile-de-France et Mlle X... aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation peut être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir statué sans que Mme A... ait été régulièrement convoquée en sa qualité de défendeur nécessaire résultant de sa qualité de candidate élue à l'issue desdites élections ; Mais attendu que Mme A... , candidate élue selon ses propres écritures, est sans intérêt à la cassation du jugement qui n'a pas annulé les élections .