Code du travail
Article R. 4228-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4228-2
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-2
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02369
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06754
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.007
Cour de cassationde vestiaires, qui résulte d'une obligation réglementaire (article R. 4228-2 et s. du code du travail) ; que selon l'article R. 4228-8 du code du travail, des douches sont mises à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants dont la liste est établie par arrêté ministériel ; que l'installation de douches dans l'établissement d'[Localité 1] n'implique pas que tous les salariés de cette agence, et a fortiori les douze appelants, effectuent de tels travaux .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.007
de vestiaires, qui résulte d'une obligation réglementaire (article R. 4228-2 et s. du code du travail) ; que selon l'article R. 4228-8 du code du travail, des douches sont mises à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants dont la liste est établie par arrêté ministériel ; que l'installation de douches dans l'établissement d'[Localité 1] n'implique pas que tous les salariés de cette agence, et a fortiori les douze appelants, effectuent de tels travaux .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598
Cour de cassationdans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié était astreint au port d'un vêtement de travail et que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.598
dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié était astreint au port d'un vêtement de travail et que les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.696
Cour de cassationles locaux de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié était astreint au port d'un vêtement de travail et que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-15.696
les locaux de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié était astreint au port d'un vêtement de travail et que les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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