Code du travail
Article R. 4228-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4228-1
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.305
Cour de cassationvestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R.4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.305
vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R.4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.306
Cour de cassationvestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R. 4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.306
vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R. 4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.307
Cour de cassationvestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R.4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-10.307
vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R.4228-1 du Code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient obligatoirement réalisées sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 13 février 2013, 12/02867
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.192
Cour de cassation'armoires vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R. 4228-1 du code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; et qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient réalisées sur le lieu du travail, ce dont il ne résulte pas que l'habillage et le déshabillage devaient se réaliser dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.192
'armoires vestiaires individuelles, imposée à tout employeur par l'article R. 4228-1 du code du travail, ne caractérise pas l'obligation pour les salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail ; et qu'en se contentant de déduire de cette mise à disposition que ces opérations étaient réalisées sur le lieu du travail, ce dont il ne résulte pas que l'habillage et le déshabillage devaient se réaliser dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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