Code du travail
Article R. 4228-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4228-19
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-19
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 22/06754
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130
Cour de cassationdes travaux de retrait d'amiante, appliquer les dispositions de l'article R. 4228-19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ni qu'il a organisé les stages « amiante-habilitation électrique » réclamés par les délégués du personnel lors de la réunion du 24 avril 2013, que dès lors si les salariés n'apportent pas la preuve de la réalité du préjudice résultant du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130
des travaux de retrait d'amiante, appliquer les dispositions de l'article R. 4228-19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ni qu'il a organisé les stages « amiante-habilitation électrique » réclamés par les délégués du personnel lors de la réunion du 24 avril 2013, que dès lors si les salariés n'apportent pas la preuve de la réalité du préjudice résultant du.
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Source et précautions
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