Article R. 4132-37 : texte et décisions associées

qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait inscrire les points de pénibilité sollicités. Elle soutient également que Mme [H] n'établit pas le bien fondé de sa demande, puisqu'il ne rapporte pas la preuve des facteurs de pénibilité allégués. La société [1] expose que Mme [H] n'a pas respecté la procédure spécifique mise en place par l'article R. 4132-37 du code du travail en matière de contestation du compte pénibilité prévoyant notamment une contestation préalable auprès de l'employeur et le dépôt d'une demande auprès de la CNAMPTS. Elle sollicite de ce fait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande formulée par Mme [H] de ce chef au vu de l'incompétence de la chambre sociale saisie.