Article R. 3261-2 : texte et décisions associées

Les captures d'écran versées aux débats correspondant aux mois pour lesquels un rappel de salaire est sollicité, soit les mois de février ,avril 2018 et janvier 2019 et établissent que les rappels sont justifiées. Le jugement qui a fait droit à cette demande sera confirmé. Sur les frais de transport M.[W] [Z] rappelle qu'en application des dispositions de l'article L3261-2 et R 3261-1 et R3261-2 du code du travail l'employeur doit prendre en charge à hauteur de 50% les frais de transport du salarié. Il rappelle que le contrat de travail mentionne expressement que son domicile est situé à [Localité 6], l'employeur avait donc connaissance de la nécessité dans laquelle il se trouvait de prendre le train.

A titre subsidiaire, la société avance que, conformément à la prescription, la demande de la salariée ne peut excéder la période antérieure au 1er juillet 2016 et ne saurait excéder 1136,30 euros. La salariée demande la confirmation du jugement de ce chef, soutenant que la société n'a pas pris en charge la moitié de son abonnement [2] mensuel qu'elle a souscrit entre mars 2015 et mars 2018. *** Vu les dispositions des articles L.3261-2, R.3261-1, R.3261-2 et suivants du code du travail: Selon le contrat de travail, il est prévu que 'sur présentation de son justificatif d'abonnement aux transports publics, le salarié aura droit à une prise en charge d'au maximum 50% de celui-ci'. La salariée justifie avoir acheté les titres de transport pour la période du 1er mars 2015 au 31 mars 2018.