Article R. 3246-1 : texte et décisions associées

… L3121-236, L. 3221-3, L3243-2, L8221-5, L8223-1 et R3246-1 du Code du Travail, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, I) Sur le contrat à durée indéterminée • JUGER que Madame [F] est en contrat à durée indéterminée avec Madame [X] [B] [J] ([1]) depuis le 2 novembre 2024.…

… de troisième classe aux termes de l'article R.3246-1 du code du travail. Nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, qu'il incombe de prouver le paiement du salaire (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2021 n°19-25.344 et Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022 n°20-22.826).…

… et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, * 949,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné l'association [2] [N] [X] [R] [V] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [L] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'association [2] [N] [X]…

… des dispositions combinées des articles L3243-1 et R 3246-1 du Code du travail, il s'agit d'une démarche obligatoire de la part de l'employeur, dont le manquement peut se traduire par des dommages-intérêts, ainsi qu'à une amende pénale sur le registre des contraventions de troisième classe. De ce chef relevant également d'un manquement à une obligation…

… du salaire, constitue une infraction pénale (article R. 3246-1 du code du travail). En outre, la salariée a été victime de discrimination salariale au regard du défaut de paiement de la prime litigieuse et de son absence de revalorisation depuis de nombreuses années, ce qui engage la responsabilité de l'employeur et justifie une indemnisation complémentaire…

… les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14…