Article R. 3246-1 : texte et décisions associées

valoir que cette demande de dommages et intérêts pour exécution tardive d'une décision antérieure n'avait jamais été présentée par Mme [Z]. Il résulte en effet des conclusions de première instance de Mme [Z] que le seul moyen au soutien de sa prétention était ainsi libellé : « Le défaut de règlement du salaire, constitue une infraction pénale (article R. 3246-1 du code du travail). En outre, la salariée a été victime de discrimination salariale au regard du défaut de paiement de la prime litigieuse et de son absence de revalorisation depuis de nombreuses années, ce qui engage la responsabilité de l'employeur et justifie une indemnisation complémentaire à hauteur de 5000 euros de dommages et intérêts.

2012 et en décidant néanmoins que dès lors que le salarié continuait à percevoir sa rémunération, le seul défaut de remise des bulletins de salaire ne constituait pas un manquement suffisamment important pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M.