Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 23
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Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-11.718
Cour de cassationoctobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail » .
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octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722
Cour de cassation1° - ALORS QUE le recours, même récurrent et sur une longue période, à des contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié pour remplacer des salariés absents n'a pas.
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1° - ALORS QUE le recours, même récurrent et sur une longue période, à des contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié pour remplacer des salariés absents n'a pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.457
Cour de cassationsupplémentaires ; Attendu par ailleurs, que par application de l'article R. 3243-1 du Code du travail, sur le bulletin de paie les heures de délégation prises sur le temps de travail ne peuvent être distinguées des autres heures de travail effectif ; Que les heures de délégation prises en dehors des heures de travail ne doivent pas être identifiables ; Attendu que la salariée indique que l'intégralité de ses heures de délégation était payée aux.
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supplémentaires ; Attendu par ailleurs, que par application de l'article R. 3243-1 du Code du travail, sur le bulletin de paie les heures de délégation prises sur le temps de travail ne peuvent être distinguées des autres heures de travail effectif ; Que les heures de délégation prises en dehors des heures de travail ne doivent pas être identifiables ; Attendu que la salariée indique que l'intégralité de ses heures de délégation était payée aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.915
Cour de cassationen droit d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, l'association Bourganeuf 2000 faisait valoir que M. X..., qui avait en charge l'établissement des bulletins de paie des salariés de l'association, avait mentionné à l'insu de son employeur la convention collective du golf sur ses bulletins de paie à compter de février 2006 et que lorsque l'employeur s'en était rendu compte en mai 2007, il avait immédiatement supprimé cette mention des bulletins de paie .
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en droit d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, l'association Bourganeuf 2000 faisait valoir que M. X..., qui avait en charge l'établissement des bulletins de paie des salariés de l'association, avait mentionné à l'insu de son employeur la convention collective du golf sur ses bulletins de paie à compter de février 2006 et que lorsque l'employeur s'en était rendu compte en mai 2007, il avait immédiatement supprimé cette mention des bulletins de paie .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.754
Cour de cassationde la métallurgie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, la mention d'une convention collective sur un bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'à supposer.
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de la métallurgie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, la mention d'une convention collective sur un bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'à supposer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.895
Cour de cassationjustifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoient de dispositions concernant une reprise d'ancienneté acquise au titre de la première période d'emploi et qu'il résulte de la comparaison du.
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justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoient de dispositions concernant une reprise d'ancienneté acquise au titre de la première période d'emploi et qu'il résulte de la comparaison du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.409
Cour de cassationledit taux n'y apparaissant pas ; que cependant, aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit faire apparaître la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; qu.
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ledit taux n'y apparaissant pas ; que cependant, aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit faire apparaître la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; qu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 10-13.614
Cour de cassationun usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M. X... avait souligné que l'employeur avait soumis aux représentants du personnel un projet d'avenant type à contrat de travail relatif au nouveau calendrier de paiement du bonus et que ces avenants avaient été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 10-13.614
un usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M. X... avait souligné que l'employeur avait soumis aux représentants du personnel un projet d'avenant type à contrat de travail relatif au nouveau calendrier de paiement du bonus et que ces avenants avaient été effectivement soumis à l'accord de certains salariés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une modification des contrats de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.824
Cour de cassationet de prime d'ascenseur ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur les bulletins de salaires ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.824
et de prime d'ascenseur ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur les bulletins de salaires ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-10.096
Cour de cassationconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait pas exercé dans leur intégralité les fonctions dévolues à un pharmacien ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-10.096
conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait pas exercé dans leur intégralité les fonctions dévolues à un pharmacien ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.327
Cour de cassationa violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L.3243-1 et R.3243-1 du Code du travail ; 5°) ALORS, ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU ' en faisant courir les intérêts à compter de la signature par la société INTERSNACK FRANCE de l'accusé de réception de la convocation au bureau de conciliation, cependant que la condamnation prononcée ne présentait pas un caractère salarial mais indemnitaire, contrairement à ce qu'a retenu le jugement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.327
a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L.3243-1 et R.3243-1 du Code du travail ; 5°) ALORS, ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU ' en faisant courir les intérêts à compter de la signature par la société INTERSNACK FRANCE de l'accusé de réception de la convocation au bureau de conciliation, cependant que la condamnation prononcée ne présentait pas un caractère salarial mais indemnitaire, contrairement à ce qu'a retenu le jugement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
Cour de cassationau 28 mai 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
au 28 mai 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.
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