Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 3221-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 7.5 de la Convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.884

a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 3221-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 7.5 de la Convention collective nationale des cadres des travaux publics ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi .

Extrait du texte

applicable à l'embauche : il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail que le bulletin de paie doit indiquer la position occupée par le salarié dans la hiérarchie professionnelle, "laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué". Les mentions portées sur le bulletin de paie ne peuvent prévaloir contre la réalité d'une situation professionnelle distincte et il importe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-15.070

applicable à l'embauche : il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail que le bulletin de paie doit indiquer la position occupée par le salarié dans la hiérarchie professionnelle, "laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué". Les mentions portées sur le bulletin de paie ne peuvent prévaloir contre la réalité d'une situation professionnelle distincte et il importe.

Extrait du texte

des mois de mai à juin 2001 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R 3243-1 du code du travail, le bulletin de salaire doit comporter, notamment, la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.496

des mois de mai à juin 2001 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R 3243-1 du code du travail, le bulletin de salaire doit comporter, notamment, la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures.

Extrait du texte

salaire ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ne concernaient pas les forfaits de salaire tel que celui convenu entre Mme X... et la société RWS, sans nullement expliciter, même sommairement, en quoi le prétendu forfait convenu entre Mme X... et la société RWS n'était pas un forfait entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 13-10.531

salaire ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ne concernaient pas les forfaits de salaire tel que celui convenu entre Mme X... et la société RWS, sans nullement expliciter, même sommairement, en quoi le prétendu forfait convenu entre Mme X... et la société RWS n'était pas un forfait entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

forfaitaire et ne bénéficiait donc pas de la RTT ; que selon l'article R. 3243-1 du Code du travail le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'il n'impose pas de faire figurer le nombre de jours de congés acquis ; que par ailleurs les dispositions relatives à la RTT ne sont pas applicables au salarié compte tenu du caractère forfaitaire de sa rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

forfaitaire et ne bénéficiait donc pas de la RTT ; que selon l'article R. 3243-1 du Code du travail le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'il n'impose pas de faire figurer le nombre de jours de congés acquis ; que par ailleurs les dispositions relatives à la RTT ne sont pas applicables au salarié compte tenu du caractère forfaitaire de sa rémunération .

Extrait du texte

'appel a violé le principe susvisé et les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et R 3243-1 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 6 de l'accord collectif national du 25 juin 2004, en cas de promotion à un emploi de niveau de classification supérieur, tout salarié bénéficie d'une évolution salariale individuelle minimale correspondant à 35 % du différentiel entre la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi initial et celle du niveau de classification du nouvel emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229

'appel a violé le principe susvisé et les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et R 3243-1 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 6 de l'accord collectif national du 25 juin 2004, en cas de promotion à un emploi de niveau de classification supérieur, tout salarié bénéficie d'une évolution salariale individuelle minimale correspondant à 35 % du différentiel entre la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi initial et celle du niveau de classification du nouvel emploi .

Extrait du texte

était démentie par les faits, les juges du fond ont violé l'article R. 3243-1 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 dispose à son article alinéa 3 que « Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires » ; qu'en excluant Mme X... du bénéfice de cette convention, après avoir constaté que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099

était démentie par les faits, les juges du fond ont violé l'article R. 3243-1 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 dispose à son article alinéa 3 que « Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires » ; qu'en excluant Mme X... du bénéfice de cette convention, après avoir constaté que Mme X...

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci, qui comportaient des erreurs et avaient donné lieu à des régularisations ultérieures considérées comme satisfactoires puisque l'intéressée ne réclamait plus rien à titre de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.306

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rectification de bulletins de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que les bulletins délivrés à celle-ci, qui comportaient des erreurs et avaient donné lieu à des régularisations ultérieures considérées comme satisfactoires puisque l'intéressée ne réclamait plus rien à titre de salaire.

Extrait du texte

la délivrance de bulletins de paie conformes aux dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rectification » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS NESTLE FRANCE reconnaît le statut de V.R.P né du contrat à Monsieur X... ; qu'il convient donc d'ordonner la rectification des bulletins de salaires en portant la qualification V.R.P et la convention collective nationale de V.R.P à compter de février 1996 » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.208

la délivrance de bulletins de paie conformes aux dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rectification » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS NESTLE FRANCE reconnaît le statut de V.R.P né du contrat à Monsieur X... ; qu'il convient donc d'ordonner la rectification des bulletins de salaires en portant la qualification V.R.P et la convention collective nationale de V.R.P à compter de février 1996 » .

Extrait du texte

et mis à jour le 8 juin 1993, l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) ; 5°/ que la clause contractuelle est nulle lorsqu'elle réduit le montant de la contrepartie financière par rapport à celui prévu par un accord collectif ; que les juges du fond ont considéré que « quand bien même, la mention dans l'avenant du 10 juillet 2003 d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537

et mis à jour le 8 juin 1993, l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) ; 5°/ que la clause contractuelle est nulle lorsqu'elle réduit le montant de la contrepartie financière par rapport à celui prévu par un accord collectif ; que les juges du fond ont considéré que « quand bien même, la mention dans l'avenant du 10 juillet 2003 d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence.

Extrait du texte

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans les relations individuelles, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans les relations individuelles, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de celle-ci .

Extrait du texte

la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article R 3243-1, 4° du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société CECOP avait, après plusieurs demandes de sa part, mis en adéquation ses bulletins de salaire avec les fonctions réellement exercées en remplacement de la mention du département « Ventes » par celle du département « Achats » à partir du 1er janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-19.608

la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article R 3243-1, 4° du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société CECOP avait, après plusieurs demandes de sa part, mis en adéquation ses bulletins de salaire avec les fonctions réellement exercées en remplacement de la mention du département « Ventes » par celle du département « Achats » à partir du 1er janvier.