Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 21
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Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.595
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la demande de M. X... en réédition de ses bulletins de salaire pour y voir mentionner distinctement la prime familiale, de vacances et de durée d'expérience était sans objet pour toute la période où son action a été jugée recevable après avoir pourtant constaté que l'employeur n'.
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qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la demande de M. X... en réédition de ses bulletins de salaire pour y voir mentionner distinctement la prime familiale, de vacances et de durée d'expérience était sans objet pour toute la période où son action a été jugée recevable après avoir pourtant constaté que l'employeur n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.518
Cour de cassationqu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 38 de la convention collective nationale du 9 septembre 1988.
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qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 38 de la convention collective nationale du 9 septembre 1988.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.605
Cour de cassationdepuis le ler décembre 2010 au 31 mai 2012 ; Attendu que l'article R 3243-1 du Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont.
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depuis le ler décembre 2010 au 31 mai 2012 ; Attendu que l'article R 3243-1 du Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-19.064
Cour de cassationdu coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.
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du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.120
Cour de cassationcollective, par refus d'application, ainsi que les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la CPAM, le 11 mai 1994, rappelant à M. X... que son salaire était calculé sur la base de la rémunération des praticiens-conseils, lui avait reconnu le coefficient 113, suite à la modification par arrêté du 9 mars.
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collective, par refus d'application, ainsi que les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la CPAM, le 11 mai 1994, rappelant à M. X... que son salaire était calculé sur la base de la rémunération des praticiens-conseils, lui avait reconnu le coefficient 113, suite à la modification par arrêté du 9 mars.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-27.947
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis par le salarié en tant que comptable, de sorte que la convention collective applicable n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins mais celle correspondant à l'activité de l'EURL Chambriard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis par le salarié en tant que comptable, de sorte que la convention collective applicable n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins mais celle correspondant à l'activité de l'EURL Chambriard ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-26.312
Cour de cassationpas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que la demande de la salariée n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision et alors que l'absence d'information sur la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-26.312
pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que la demande de la salariée n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision et alors que l'absence d'information sur la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2015, 13-24.181
Cour de cassationmise à pied du salarié sur ses bulletins de salaire dès lors que l'article R. 3243-1 du code du travail lui fait obligation d'indiquer sur le bulletin de paie la nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération brute du salarié ; qu'en déduisant de ce que l'employeur avait fait référence à la mise à pied du salarié sur ses bulletins de salaires la conclusion que ce dernier pouvait prétendre à des dommages-intérêts en.
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mise à pied du salarié sur ses bulletins de salaire dès lors que l'article R. 3243-1 du code du travail lui fait obligation d'indiquer sur le bulletin de paie la nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération brute du salarié ; qu'en déduisant de ce que l'employeur avait fait référence à la mise à pied du salarié sur ses bulletins de salaires la conclusion que ce dernier pouvait prétendre à des dommages-intérêts en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.289
Cour de cassationdes calculs. S'appuyant sur les bases décrites précédemment de l'article R3243-1 du Code du Travail, particulièrement en son paragraphe 11 : Article R3243-1 du Code du Travail : - Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 comporte : 11° Les dates de congé et Je montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. et des périodes de congés pris figurant sur les bulletins de paie produits, le Conseil détermine la durée des congés pris par période.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.289
des calculs. S'appuyant sur les bases décrites précédemment de l'article R3243-1 du Code du Travail, particulièrement en son paragraphe 11 : Article R3243-1 du Code du Travail : - Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 comporte : 11° Les dates de congé et Je montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. et des périodes de congés pris figurant sur les bulletins de paie produits, le Conseil détermine la durée des congés pris par période.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.591
Cour de cassationsociété CECA à la remise en conformité avec les dispositions de l'article R. 3243-1 du Code du travail des bulletins de salaires concernés à partir de janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « ATTENDU QU'EN DROIT Article L 3141-22 du Code du Travail : "Le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du Code du Travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.591
société CECA à la remise en conformité avec les dispositions de l'article R. 3243-1 du Code du travail des bulletins de salaires concernés à partir de janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « ATTENDU QU'EN DROIT Article L 3141-22 du Code du Travail : "Le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du Code du Travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.315
Cour de cassationhoraire est de 8 ¿ 82 à compter du 1er Juillet 2009 ; qu'en droit, l'article R 3243-1 alinéa 5 du Code du Travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mentionner le taux horaire appliqué sur les bulletins de salaires, ce qui n'est pas le cas ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que les primes d'ancienneté sont exclues de l'assiette de calcul du S.M.I.C. ; que le S.M.I.C. garantit le salaire de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.315
horaire est de 8 ¿ 82 à compter du 1er Juillet 2009 ; qu'en droit, l'article R 3243-1 alinéa 5 du Code du Travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mentionner le taux horaire appliqué sur les bulletins de salaires, ce qui n'est pas le cas ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que les primes d'ancienneté sont exclues de l'assiette de calcul du S.M.I.C. ; que le S.M.I.C. garantit le salaire de la.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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