Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L. 3243-2: et R. 3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-16.414

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L. 3243-2: et R. 3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

invoquant le non-respect par la société [2] des dispositions de l'article R.3243-1 du Code de travail relatives à l'établissement des bulletins de paie, que la lecture de ses bulletins de paie démontre que l'employeur n'a pas « méprisé la distinction nécessaire entre période de travail et de congés payés » bien que sur aucun des bulletins de salaire produits devant elle comprenant des périodes de congés payés de Monsieur [F], il ne soit mentionné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.761

invoquant le non-respect par la société [2] des dispositions de l'article R.3243-1 du Code de travail relatives à l'établissement des bulletins de paie, que la lecture de ses bulletins de paie démontre que l'employeur n'a pas « méprisé la distinction nécessaire entre période de travail et de congés payés » bien que sur aucun des bulletins de salaire produits devant elle comprenant des périodes de congés payés de Monsieur [F], il ne soit mentionné.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme [H] a été engagée par la société [1] suivant premier contrat à durée déterminée du 6 novembre au 21 décembre 2009 en qualité de serveuse niveau II puis à compter du 1er janvier 2010 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel sur salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.066

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que Mme [H] a été engagée par la société [1] suivant premier contrat à durée déterminée du 6 novembre au 21 décembre 2009 en qualité de serveuse niveau II puis à compter du 1er janvier 2010 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel sur salaires .

Extrait du texte

en fin de chaque mois » ; Qu'au contraire des dispositions de l'article R 3243-1 du code du travail, les bulletins de salaire remis à M. X... ne détaillaient aucunement la nature ni les montants des éléments de rémunération inclus dans le salaire brut, seule la prime d'intéressement étant distinguée et ajoutée ; Attendu qu'en l'absence d'autres moyens de preuve et l'argument tiré par l'intimée des conventions ou usage convenus avec d'autres salariés est inopérant, ceux-ci n'ayant qu'un effet relatif entre les parties concernées, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-10.930

en fin de chaque mois » ; Qu'au contraire des dispositions de l'article R 3243-1 du code du travail, les bulletins de salaire remis à M. X... ne détaillaient aucunement la nature ni les montants des éléments de rémunération inclus dans le salaire brut, seule la prime d'intéressement étant distinguée et ajoutée ; Attendu qu'en l'absence d'autres moyens de preuve et l'argument tiré par l'intimée des conventions ou usage convenus avec d'autres salariés est inopérant, ceux-ci n'ayant qu'un effet relatif entre les parties concernées, M.

Extrait du texte

sanction n'est prévue en cas de violation des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que dès lors, s'appliquent les règles de droit commun en matière de responsabilité et Mme X... se doit d'établir qu'elle a subi un préjudice du fait de ne pas avoir reçu un bulletin de salaire conforme pour le mois de décembre 2010 ; qu'en l'espèce, Mme X... ne peut sérieusement prétendre, comme elle l'a fait dans ses première conclusions, que ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995

sanction n'est prévue en cas de violation des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que dès lors, s'appliquent les règles de droit commun en matière de responsabilité et Mme X... se doit d'établir qu'elle a subi un préjudice du fait de ne pas avoir reçu un bulletin de salaire conforme pour le mois de décembre 2010 ; qu'en l'espèce, Mme X... ne peut sérieusement prétendre, comme elle l'a fait dans ses première conclusions, que ne.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « c'est par erreur que le Cabinet comptable (Monsieur Y...) a fait référence sur les bulletins de paie à la convention collective du transport aérien, mais erreur ne faisait pas droit. Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptable avec les salariés, cabinet dont le responsable n'a pas hésité à trahir son client l'EURL ATS & H ! » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.851

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail ; 3°/ que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « c'est par erreur que le Cabinet comptable (Monsieur Y...) a fait référence sur les bulletins de paie à la convention collective du transport aérien, mais erreur ne faisait pas droit. Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptable avec les salariés, cabinet dont le responsable n'a pas hésité à trahir son client l'EURL ATS & H ! » .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE que pour ce qui concerne les agissements de harcèlement moral, Monsieur Fabrice X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.419

la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QUE que pour ce qui concerne les agissements de harcèlement moral, Monsieur Fabrice X...

Extrait du texte

est rémunérée à un taux horaire inférieur au SMIC au ler juillet 2009 ; qu'en droit, l'article R 3243-1 alinéa 5 du code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mentionner le taux horaire appliqué sur les bulletins de salaire, ce qui n'est pas le cas, qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que les primes d'ancienneté sont exclues de l'assiette de calcul du SMIC, que le SMIC garantit le salaire de la prestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-21.168

est rémunérée à un taux horaire inférieur au SMIC au ler juillet 2009 ; qu'en droit, l'article R 3243-1 alinéa 5 du code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mentionner le taux horaire appliqué sur les bulletins de salaire, ce qui n'est pas le cas, qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que les primes d'ancienneté sont exclues de l'assiette de calcul du SMIC, que le SMIC garantit le salaire de la prestation.

Extrait du texte

demandes ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail que sont présumées exactes les mentions du bulletin de paie relatives au montant de la rémunération brute du salarié, ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et celui de la somme effectivement reçue par le salarié ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité prévoit qu'à la rémunération annuelle s'ajoute en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

demandes ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail que sont présumées exactes les mentions du bulletin de paie relatives au montant de la rémunération brute du salarié, ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et celui de la somme effectivement reçue par le salarié ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité prévoit qu'à la rémunération annuelle s'ajoute en.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-9 et R.3243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.163

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-9 et R.3243-1 du code du travail.

Extrait du texte

avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en considérant que la réfection des bulletins de salaire omettant certains éléments de rémunération n'était pas obligatoire dès lors qu'un bulletin de rappel est établi sans constater qu'un tel bulletin récapitulatif mentionnant pour chaque année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.596

avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en considérant que la réfection des bulletins de salaire omettant certains éléments de rémunération n'était pas obligatoire dès lors qu'un bulletin de rappel est établi sans constater qu'un tel bulletin récapitulatif mentionnant pour chaque année.

Extrait du texte

avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en considérant que la réfection des bulletins de salaire omettant certains éléments de rémunération n'était pas obligatoire dès lors qu'un bulletin de rappel est établi sans constater qu'un tel bulletin récapitulatif mentionnant pour chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.597

avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en considérant que la réfection des bulletins de salaire omettant certains éléments de rémunération n'était pas obligatoire dès lors qu'un bulletin de rappel est établi sans constater qu'un tel bulletin récapitulatif mentionnant pour chaque.