Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

renversait la présomption posée par les bulletins, a violé l'article R 3243-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE l'employeur doit renverser la présomption découlant des bulletins de salaire quant à l'ancienneté qui y est mentionnée ; que si la cour d'appel a entendu se fonder, pour estimer que cette présomption était renversée, sur l'absence de preuve par le salarié d'un lien de subordination ou d'une rémunération en tant que salarié, elle a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-12.162

renversait la présomption posée par les bulletins, a violé l'article R 3243-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE l'employeur doit renverser la présomption découlant des bulletins de salaire quant à l'ancienneté qui y est mentionnée ; que si la cour d'appel a entendu se fonder, pour estimer que cette présomption était renversée, sur l'absence de preuve par le salarié d'un lien de subordination ou d'une rémunération en tant que salarié, elle a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié doit obtenir la remise de bulletins de paie conformes à ses droits ; qu'en déboutant M A... de sa demande tendant à voir figurer sur ses bulletins de paie la valeur actualisée de ses avantages individuels acquis au motif inopérant qu'il ne se prévalait d'aucune perte de salaire, la cour d'appel a derechef violé les articles précités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-17.132

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié doit obtenir la remise de bulletins de paie conformes à ses droits ; qu'en déboutant M A... de sa demande tendant à voir figurer sur ses bulletins de paie la valeur actualisée de ses avantages individuels acquis au motif inopérant qu'il ne se prévalait d'aucune perte de salaire, la cour d'appel a derechef violé les articles précités.

Extrait du texte

à aucun rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il n'est pas nécessaire qu'un salarié justifie d'un intérêt purement pécuniaire pour agir en reconnaissance de ses droits propres ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat SUD Groupe BPCE de se demande de dommages et intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-17.133

à aucun rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il n'est pas nécessaire qu'un salarié justifie d'un intérêt purement pécuniaire pour agir en reconnaissance de ses droits propres ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat SUD Groupe BPCE de se demande de dommages et intérêts .

Extrait du texte

collective sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-21.872

collective sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice .

Extrait du texte

Elle figure obligatoirement sur le bulletin de paie en vertu de l'article R.3243-1 du Code du travail. La qualification professionnelle correspond à l'aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois. En l'absence de définition légale, et à défaut de stipulations conventionnelles, ce sont les salariés et l'employeur, lors de l'embauche qui définissent la qualification professionnelle. Certaines qualifications.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-12.334

Elle figure obligatoirement sur le bulletin de paie en vertu de l'article R.3243-1 du Code du travail. La qualification professionnelle correspond à l'aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois. En l'absence de définition légale, et à défaut de stipulations conventionnelles, ce sont les salariés et l'employeur, lors de l'embauche qui définissent la qualification professionnelle. Certaines qualifications.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-20.594

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2: et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.409

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2: et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les bulletins de paie doivent mentionner la nature et le montant des éléments de rémunération perçus par le salarié ; qu'il en résulte que le salarié est en droit d'obtenir la rectification de chaque bulletin de paie dont les mentions sont erronées ; qu'en se bornant à condamner l'employeur à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-20.593

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les bulletins de paie doivent mentionner la nature et le montant des éléments de rémunération perçus par le salarié ; qu'il en résulte que le salarié est en droit d'obtenir la rectification de chaque bulletin de paie dont les mentions sont erronées ; qu'en se bornant à condamner l'employeur à.

Extrait du texte

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2 : et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.382

poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2 : et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

2002 jusqu'au 31 décembre 2006 répondent aux obligations de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que par la même, lesdits bulletins de salaire font apparaître le lien salarial entre M. [D] [M] et la société Domoveil, tant dans la rémunération exprimée, que dans le poste confié à la date du 1er janvier 2002 ; que m. [D] [M] n'a en rien contesté l'existence et le contenu desdits bulletins de salaires depuis janvier 2002 ; qu'à l'appui de ses prétentions, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-30.059

2002 jusqu'au 31 décembre 2006 répondent aux obligations de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que par la même, lesdits bulletins de salaire font apparaître le lien salarial entre M. [D] [M] et la société Domoveil, tant dans la rémunération exprimée, que dans le poste confié à la date du 1er janvier 2002 ; que m. [D] [M] n'a en rien contesté l'existence et le contenu desdits bulletins de salaires depuis janvier 2002 ; qu'à l'appui de ses prétentions, M.

Extrait du texte

à l'accueil d'un groupe à cette période ; qu'il résulte de l'article R. 3243-1 11° du code du travail que le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante ; qu'à défaut, l'employeur doit établir la prise effective des congés ou leur indemnisation ; que l'employeur, malgré la production de décomptes manuscrits récapitulant les demandes de congés du salarié acceptées par lui, ne démontre pas que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-29.233

à l'accueil d'un groupe à cette période ; qu'il résulte de l'article R. 3243-1 11° du code du travail que le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante ; qu'à défaut, l'employeur doit établir la prise effective des congés ou leur indemnisation ; que l'employeur, malgré la production de décomptes manuscrits récapitulant les demandes de congés du salarié acceptées par lui, ne démontre pas que M.

Extrait du texte

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au delà des mentions figurant sur le bulletin de paye, il n'est pas prouvé que le salarié bénéficie d'une ancienneté au sein de la société employeur antérieure à sa date d'embauche et que son contrat de travail ne comporte aucune reprise d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 15-10.990

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au delà des mentions figurant sur le bulletin de paye, il n'est pas prouvé que le salarié bénéficie d'une ancienneté au sein de la société employeur antérieure à sa date d'embauche et que son contrat de travail ne comporte aucune reprise d'ancienneté .